Acte 3 et 4, Guillaume IV, ch

5. — D. Qui a la responsabilité de vérifier que les actes sont réguliers ? — R. Le maître K... 11 est le chef du service. — D Examine-t-il les pièces? — R.Jene pense pas qu'il les regarde jamais, que je sache. — D. Les commis les examinent ils de façon à voir si les actes ont été régulièrement faits. — R. Je doute beaucoup qu'ils les examinent. (En. quête de 1887. Evidence 270 et suiv.)

6. — Disposition parfaitement inutile d'ailleurs et que l'on a parfaitement éludée en remplaçant les bills of sale par des warrants d altorney, qui ont plus d'inconvénients encore.

L'OFFICE CENTRAL

sité d'envoyer à tous les greffiers de district des extraits de ces documents, impose un certain travail.

8° — Les fonctions de remembrancer de la Reine sont très anciennes, puisqu'on en constate l'existence dès le xne siècle, et elles avaient naguère une grande importance. Celui qui en était investi avait'pour mission de sauvegarder les intérêts du Trésor royal, dans toutes les causes entre parties ou dans celles entre un particulier et la Couronne; d'instituer les actions en recouvrement des créances du Trésor, des amendes et des droits de succession, ainsi qu'en revendication des terres domaniales. Ces diverses attributions n'ont plus aujourd'hui de raison d'être; l'office a été aboli1, et le titre de remembrancer est porté par le plus ancien maître de la cour, chargé de remplir les fonctions qui y sont encore attachées et qui consistent, aujourd'hui, à recevoir le serment du Chancelier de l'Échiquier, des shériffs et du Lord-Maire de Londres, à assistera l'essai des monnaies (trial of the pyx), à surveiller et à diriger la procédure des affaires rentrant dans les attributions de la cour, en matière de revenus (revenue side), ce qui comprend la correspondance avec les administrations financières et les conférences avec les agents de ces administrations.

9° — L'Office de la Couronne (crown of/ice)est chargé de toutes les affaires dont la section du Banc de laReine est appelée à connaître dans l'exercice : l°de sa juridiction criminelle ; 2° de sa juridiction de prérogative de quo warranto et de mandamus ; 3° de sa juridiction ordinaire pour les instructions criminelles et les juge-