Acte 22 et 23, Victoria, ch

LES ASSOCIÉS

monts à la barre, et 4° de sa quasi-juridiction d'appel, exercée au moyen des évocations par writ of certiorari des causes originairement portées devant les tribunaux inférieurs1. Ce service est dirigé par un maître, qui porte le titre de coroner et attorney delà Reine, assisté d'un autre maître et de quatre commis.

10° — Le dernier service estcelui des associés. Par suite des craintes que lui inspirait la servilité des juges, le Parlement avait décidé, dès l'origine des circuits d'assises, qu'un certain nombre de clievaliers de cbaque comté seraient associés aux juges, dans les commissions royales. En examinant la série des calendars des papiers d'Etat, on voit que cotte coutume n'a jamais été abandonnée; elle subsiste encore aujourd'hui, mais elle a perdu toute signification réelle. Depuis longtemps déjà, le greffier (clcrk) de la cour était seul présent à toutes les audiences et constituait essentiellement Y associé.

Il y eut également des associés à Londres et, comme les présidents des trois cours y siégeaient seuls, à nisi prius, on en vint à considérer les associés comme leurs agents et on leur laissa le droit de les choisir à leur gré. Il y avait donc un associé pour chacune des trois cours de loi coutumière: son traitement était constitué au moyen de la perception de certains droits (fees). L'associé plaçait les causes au rôle, tirait au sort le jury, conservait les archives et tenait note du jugement; il n'étaitgénéralement pas un légiste; en fait, c'était presquo toujours un fils ou un neveu du chef justicier de la Cour.

Il n'y a plus, à proprement parler, d'associé, en ce sens qu'il n'y a plus de fonctionnaire qui porte spécia-