Coke, 4 Inst. — Rot. pari., Henri IV

CONTROLE DU PARLEMENT

rapportoffîciel, Burke affirmait que «l'un des principaux et l'un des plus importants devoirs du Parlement consiste à surveiller les cours de justice et à prendre soin qu'aucune d'elles, depuis la dernière jusqu'à la plus haute, ne s'engage dans des voies nouvelles inconnues aux lois et à la Constitution du royaume, à une saine ligne de conduite et à une bonne justice 1 h.

On peut dire que ce principe est aussi ancien que la Chambre des communes elle-même. Si cette assemblée refusa de s'ériger en tribunal, elle se considéra, dès son origine, comme ayant le droit et le devoir de surveiller l'administration de la justice, et d'assurer l'observation du serment prêté par le Souverain à son couronnement.

De toutes les dispositions de la Grande Charte, aucune ne fut plus souvent invoquée, au xivc siècle, que celle qui porte : nulli vendemus, nulli negabimus, aut differemus rectum et justitiam. Les Communes ne cessèrent d'adresser au Roi des pétitions contre les abus de tout genre auxquels donnait lieu l'administration de la justice .

En 1334, en 1352, en 1354 et 1371, en 137G et en 1381, le Parlement rappelle les termes de la Charte de Jean sans Terre et se plaint du trafic des writs de chancellerie. Le Roi répond, en 1334 et en 1352, qu'il invite le Chancelier à se montrer gracieux ; en 1374, qu'il lui ordonne d'être raisonnable, mais il ne renonce pas au privilège de lancer ces ivrits 2.

1. — Tir-port on Lords proceedings. Commons Journal, vol. XLIX, p. 517.

■i. — Richard II répond nettement, en 1352, <juil a entend passe pri-

LE PARLEMENT ET LA JUSTICE

A partir de 1351, le Parlement commence à réclamer contre les empiétements du Conseil privé sur le domaine des tribunaux ordinaires; il demande qu'aucun homme ne soit tenu de comparaître devant cette assemblée, lorsqu'il s'agit de ses biens, de sa vie ou de ses membres. Le Roi répond qu'il « sera ainsi fait, en ce qui concerne les propriétés, mais que, pour le surplus, il sera fait suivant la coutume 1 ».

Nouvelles plaintes, l'an suivant, et le Souverain promet encore d'y avoir égards Dix ans plus tard, le Parlement revient à la charge et, cette fois, l'engagement du Roi prend la forme d'un statut3. Vaines promesses; en 1390, Richard II répond aux Communes qui demandent que nul ne soit assigné devant le Chancelier ou devant le Conseil, rdans les cas qui doivent être jugés suivant la loi coutumière, qu'il « entend maintenir sa prérogative, comme ses prédécesseurs l'ont fait avant lui 4 ».

Dans ces temps de désordres et de troubles, l'exemple venu de si haut n'est pas perdu; les seigneurs essaient de ressaisir leurs juridictions féodales, telles qu'elles existaient avant Henri II, et le Parlement se plaint que « les sujets du Roi soient contraints de comparaître devant les tribunaux de divers seigneurs et de diverses darnes, contrairement aux privilèges de la Couronne et au droit coutumier 3 ». Un acte intervient pour répriver d'un avantage si précieux, qui a été conservé par ses prédécesseurs. {Rot. pari., III, 116.)