Acte 45, Georges III, ch

4. — Hansard, vol. VII, pp. 226,506, 516, 752, 772. Plusieurs lords, parmi lesquels lord Eldon, inscrivirent une protestation contre ce vole, dans lu Journal delà Chambre. M. Fox resta en fonctions jusqu'au 23 juillet 4816.

CONTROLE DU PARLEMENT

d'une pétition adressée par un sieur Taafe contre le président de la Cour de session d'Ecosse et, le 11 juillet 1817, une proposition de même nature relative à une plainte contre le juge Day fut retirée par son auteur.

Le Parlement a été plus récemment saisi de trois affaires de ce genre : en 1819, M. J.-Mac Cleland, l'un des barons de l'Échiquier d'Irlande 1 ; en 1821, M. J. O'Grady, chef baron de la mémo Cour2; en 1825, M. W. Kcnrick, juge des grandes sessions du pays de Galles 3, furent successivement accusés, mais, dans chacun de ces cas, la motion tendant à voter une adresse à la Couronne fut rejetée par le Parlement.

Il en fut tout autrement lorsqu'en 1828 la conduite de sir Jonah Barrington, président de la Cour d'Amirauté d'Irlande, fut signalée au Parlement par une commission d'enquête. La Chambre des communes renvoya l'examen de l'affaire à une commission spéciale qui, après avoir entendu le magistrat inculpé, déclara que sir Jonah s'était rendu coupable de malversation 4. Il fut décidé que ce rapport serait examiné par un comité de la Chambre entière et le juge incriminé fut admis à faire présenter sa défense par un avocat. Ce dernier, M. Denrnan (plus tard lord Denman), prétendit que la Chambre ne pouvait agir, en celte matière, qu'à la suite d'une enquête suivie dans les formes judiciaires, ot cet avis fut soutenu par plusieurs jurisconsultes, membres