Chambre dus communes; séances des 12 et lu avril 187o
LE PARLEMENT ET LA JUSTICE
de prendre l'initiative de l'adresse à la Couronne, soit sur la proposition d'un membre, soit sur le rapport d'une commission d'enquête, soit môme simplement à la suite d'une pétition adressée à cette assemblée parles citoyens qui croient devoir porter plainte contre un juge. Toutefois, la Chambre ne doit entrer dans l'examen de l'affaire que dans les cas où les faits allégués sont de nature à motiver une demande de révocation. Cette question étant préalablement résolue, le Parlement doit procéder à une enquête, dans laquelle le magistrat inculpé est admis à se défendre et les ministres doivent, de leur coté, examiner l'accusation, de façon à pouvoir donner un avis au Souverain sur la question de révocation.
En dehors des cas dans lesquels il a été appelé à examiner les actes de certains juges, le Parlement a été saisi, dans quelques rares circonstances, de propositions tendant à réclamer la révocation de magistrats que leur âge ou leurs infirmités rendaient incapables de remplir convenablement leurs fonctions. Les Chambres ont toujours refusé, dans ces circonstances, de voter une adresse à la Couronne. Mais les juges dont les noms avaient été prononcés, dans ces occasions, ont spontanément donné leur démission à bref délai l. Quelquefois, sans aller jusqu'à demander le vote d'une adresse, les membres du Parlement ont appelé l'attention du Gouvernement sur les plaintes soulevées, dans le monde judiciaire, parl'état de santé d'un juge de la hauteCour-.
1. — Cas du juge Pennefalher, qui conserva ses fonctions, pendant trois ans, après être devenu aveugle, celui de lord Norbury, celui du président de la Cour du Banc, de la Reine, Lefroy, âgé de plus de quatre-vingt-douze ans. (Chambre des lords, 19 avril 1866; Chambre des communes, 3 et il mai 1886.)
2. — Séances des 26 février et 9 mars 1 881». questions de -M. Cobb.
CONTROLE DU PARLEMENT
Les occasions dans lesquelles le Parlement, et plus particulièrement la Chambre des communes, exerce son contrôle sont : les pétitions, la discussion du budget, les interpellations et enfin les simples questions.
Le Parlement peut recevoir des pétitions émanant de personnes condamnées, qui prétendent être victimes d'une injustice *, mais il n'a jamais consenti, bien que la proposition en ait été faite maintes fois, à intervenir directement pour provoquer l'exercice du droit de grâce a, ou pour en critiquer l'exercice 3. Il y a peu de temps encore, un membre ayant cru devoir demander au ministre de l'Intérieur quelles étaient ses intentions, au sujet d'une condamnée dont le procès avait fait grand bruit, M. Matthews répondit simplement : « L'avis que je crois de mon devoir d'offrir à Sa Majesté, dans cette occasion, ne peut former l'objet d'une question dans cette Chambre 4. » Cela, d'ailleurs, n'empêche pas les membres d'appeler fréquemment la bienveillance du Secrétaire d'État sur des condamnés qui leur semblent dignes d'intérêt 5.
La discussion du budget de lajustice, qui forme, comme
1 . — Pitt avait essayé, en 1794, de s'opposer à ce que l'on reçût une pétition de ce genre émanée de M. l'aimer, condamné par un tribunal écossais, mais la Chambre des communes admit le droit du pétitionnaire et, depuis lors, ce précédent a été suivi. (Parliamentary history, vol. XXX, pp. 1447 et suiv.)
2. — Cammons Journal, vol. LXXIV, p. 590 (cas de sir M. Lopez); — Mirror of Parliarnent,iM\, pp. 1894 et 1903 (cas de M. Macdonnell et des Chartislcs); — Hansard, vol. LXVI, p. 237, et LXXX1V, pp. 881, 921 (cas des prisonniers canadiens et de Frost, William et Jones).
3. — Bansard, vol. CLXXVI, p. 489. (Chambre des lords, proposition d'un vote de blâme contre le lord lieutenant d'Irlande.)
4. — Chambre des communes, séance du 19 août 1889 (afi'aire de Mu,e Maybrick).
5. —Séances du 10 décembre 1888. M. Picton; — du 17décembre 1888, M. Joîcey;— du 30 juillet 1889, M. Fuller, etc., elc.
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on l'a vu, un chapitre spécial des estimâtes pour les services civils, n'est habituellement pas très longue. En général, elle fournit seulement l'occasion de protester contre certaines dépenses^ de critiquer le trop grand nombre d'employés attachés aux cours de justice, le chiffre trop élevé de plusieurs traitements, de signaler l'anomalie de certaines positions, notamment de celles des jurisconsultes de la Couronne. Cette occasion ne se présente, d'ailleurs, qu'à intervalles très éloignés.
L'interpellation n'est pas d'un usage fréquent. Cependant, lorsqu'un cas d'une certaine gravité se produit, le membre qui veut le signaler à l'attention de la Chambre fait une motion d'ajournement et, si quarante de ses collègues se lèvent pour le soutenir, il peut développer librement son interpellation, et provoquer, au besoin, un vote de l'assemblée. C'ost ainsi, par exemple, que, le 5 juillet 1887, M. Atherley Jones, appuyé par le nombre réglementaire de ses collègues, adressait au ministre de l'Intérieur une interpellation, au sujet du fait suivant : Une jeune personne, missCass, avait été arrêtée, le soir, par un polieeman, qui l'accusait d'avoir sollicité les passants dans un but immoral. Le magistrat de la cour de police de Marlborough Sreet l'avait acquittée, en ajoutant : « Si vous êtes une honnête fille, comme vous le prétendez, ne vous promenez pas, le soir, dans Regent Street, car, si vous le faites, la première fois que vous comparaîtrez devant moi, après avoir reçu cet avertissement, vous serez condamnée à la prison ou à l'amende. » Cette jeune fille était honnête, paraît-il, et le policeman, en l'accusant, avait commis une erreur ou un parjure. Après une longue discussion, à la suite de
CONTROLE DU PARLEMENT
laquelle la motion d'ajournement fut adoptée, à la majorité de lo3 voix contre 148, le Gouvernement dut promettre de faire une sérieuse enquête, qui fut, en effet, ouverte, quelques jours plus tard, par le commissaire de police assisté d'un avocat. Trois fois, l'affaire de miss Cass fut discutée, à la Chambre des communes, et le ministre de l'Intérieur ordonna au directeur des poursuites publiques de faire traduire l'agent de police en justice pour faux témoignage *.
Voici encore un cas récent : le 5 février 1891, la Chambre des communes a été saisie d'une demande d'ajournement tendant à obtenir des explications au sujet d'une condamnation prononcée contre un nommé Hargan, inculpé de meurtre. Cet homme, ancien soldat et excellent sujet, était en état de légitime défense; le jury l avait cependant déclaré coupable et le juge lui avait infligé un an de prison. Plusieurs députés s'élevèrent contre la sévérité excessive, suivant eux, delà condamnation, mais, à la suite d'une longue discussion et après avoir entendu les explications du ministre de l'Intérieur, la Chambre ne crutpas devoir voter un ordre du jour. « Ce ne peut être, disait un ancien ministre, sir W. Ilarcourt, que dans des cas d'extrême nécessité ou de grossière ou coupable erreur, que la Chambre peut reviser des sentences criminelles. »
En dehors des cas graves qui lui sont exceptionnellement signalés et qui peuvent donner lieu à de longs débats, le Parlement est constamment saisi, par l'un de
1. — Lettre du 40 août 1887. L'agent a, d'ailleurs, été acquitté, le juge Stephen ayant, dans son résumé, invité le jury à rendre un verdict de non coupable.
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ses membres, de questions relatives à l'administration de la justice. Il n'est, pour ainsi dire, pas une séance où les ministres ne soient interrogés sur quelque incident, récemment survenu devant une juridiction civile ou criminelle. Tantôt, c'est un député qui attire l'attention de la Chambre sur les délais des appels devant la Chambre des lords 4, ou sur les observations présentées par un juge delà haute Cour, au sujet de la négligence d'un juge de cour de comté 2, tantôt, c'est un de ses collègues qui signale, de la part d'un magistrat, une violation de la loi 3.
Mais c'est surtout l'administration de la justice criminelle qui donne lieu à des questions de toute nature. Rarement, on critique les arrêts rendus par les cours d'assises, à la suite d'un verdict du jury, mais les jugements des cours de juridiction sommaire, et même ceux des cours de sessions trimestrielles, sont passés au crible.
