Séance du 17 juin

2. — M. Darling demande à V attorney général si son attention a été appelée sur l'affaire Blankensee contre El kan jugée en appel devant la Cour du Banc de la Reine et dans laquelle le lord chef justicier a fait observer que le juge de la Cour de la Cité de Londres a refusé d'obéir à la loi en envoyant ses notes sur des témoignages entendus devant lui et a ainsi infligé aux parties un tort sérieux. — R. Les faits n'avaient pas été correctement indiqués à la Cour du Banc de la Reine; on n'a pas demandé à M. le commissaire Kerr de prendre note îles témoignages et, par conséquent, il est clair que le juge n'a pas refusé d'obéir à la loi. (Séance du 9 juillet 4889.)

3. — M. Th. Ellis demande au ministre de l'Intérieur si l'attention du lord Chancelier a été appelée sur la conduite d'un juge de cour de comté, qui n'a pas tenu compte du verdict du jury dans l'affaire du Rev. Richard Jones contre Robert. — R. Je suis informé que le lord Chancelier a examiné l'affaire. Le savant juge semble être arrivé à une conclusion qui est erronée, au point de vue légal, mais qui, si elle avait été juste, aurait rendu insignifiant le verdict du jury. Après un examen attentif, le lord Chancelier n'a rien vu qui motivât son intervention, laquelle, d'ailleurs, ne peut se produire qu'en cas de mauvaise conduite d'un magistrat. ("Séance du 11 mars 1889.)

CONTROLE DU PARLEMENT

Aujourd'hui, un membre signale au ministre de l'Intérieur la trop grande indulgence d'un juge1, demain, au contraire, on appelle son attention sur l'extrême sévérité d'une sentence, et on lui demande d'en adoucir la rigueur -.

1. — M. Bradlaugh demande au ministre de l'Intérieur s'il est exact que John Malthews a été convaincu, le 4 mars, aux assises de Manchester, d'avoir tué sa femme, et que ce même homme avait déjà été condamné vingt-trois fois, dont trois fois pour avoir frappé sa femme ; si le juge a infligé seulement deux mois de prison avec travail forcé et si le ministre veut bien déposer sur le bureau le dossier du condamné. — R. Les faits sont exacts, mais le jury, après une longue délibération, a accompagné son verdict de meurtre d'une très chaude recommandation d'indulgence, par le motif que l'accusé n'avait pas l'intention de faire grand mal à sa femme. Cette dernière avait une varice à la jambe que son mari à frappée, une veine s'est rompue et la mort s'en est suivie. Le juge a partagé l'avis du jury eta condamné seulement pour le fait d'avoir donné un coup. 11 mo parait inutile de soumettre le dossier à la Chambre. (Séance du M mars 1887.)

Sir G. Campbell attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur l'indulgence que la cour des sessions trimestrielles de Londres a témoignée à un cUrgyman convaincu de vol dans un magasin. Le secrétaire d'Etat répond que Ton a tenu compte des deux mois de prison préventive subis par ce ministre, lequel, d'ailleurs, a dû fournir caution pour sa bonne conduite future. Sir G. Campbell demande s'il y a des exem pies que. des pauvres gens aient été traités si doucement, dans de telles circonstances. M. Matthews dit qu'il ne lui semble pas déraisonnable que l'on ait traité ainsi un homme qui n'avait jamais été condamné auparavant et qui, d'ailleurs, semble ne pas jouir de la plénitude de ses facultés. (Séance du 12 février 1891.)

M. Smith appelle l'attention du ministre de l'Intérieur sur un jugement de la cour des petites sessions de Preston, qui s'est montrée d'une extrême indulgence contre un individu qui avait jeté un tisonnier à la la tète de sa tille. Le secrétaire d'Etat répond que, ce jour-là, Gunningliam était ivre-mort, mais que, du reste, il est bon époux et bon père « t que, la jeune fi 1 le n'ayant pas été sérieusement blessée, les magistrats ont été unanimement d'avis qu'une punition légère était suflisante. (Séance du 2G février 1891.)

2. — M. Kuller demande au ministre de l'Intérieur si son attention a été appelée sur le cas de G. Hayward, un enfant de 14 ans, condamné le G juillet, aux petites sessions de Warminster, pour avoir volé une courroie valant un shilling, à six jours de prison et à cinq ans de séjour dans un pénitentier du Wiltshiro, et s'il serait disposé à mitiger la sentence, à cause du fait que la courroie avait été probablement dérobée en jouant, mais sans intention de vol. — R. Ce cas a été signalé à mon attention par un de mes amis et je me suis fait rendre compte

LE PARLEMENT ET LA JUSTICE

Les cas de ce genre sont innombrables, mais ils ne sont pas les seuls, et la variété des questions est infinie. Une fois, c'est à propos d'un accusé auquel on a mis inutilement les menottes 4,rune autre, c'est au sujet du bourreau, qui s'est par trop attardé dans les cabarets et qui a fait, entre deux exécutions, des conférences sur la moralité et sur la phrénologie 2. Un jour, on se plaint d'un coroner qui a fait une enquête inutile et a froissé les sentiments d'une famille 3; un autre jour, c'est un policeman qui a porté une fausse accusation contre une personne respectable et l'a fait ainsi condamner injustement 4.

Il est très évident que cette intervention du Parlement dans les choses de la justice pourrait donner lieu à de fâcheux abus : en fait, cependant, il n'en est pas

de l'affaire. Rien ne m'a fait supposer que la courroie ait été prise en jouant, mais j'ai pensé, en somme, qu'il n'y avait pas lieu d'envoyer l'enfant dans une école pénitentiaire et je proposerai, par conséquent, à Sa Majesté, de faire grâce de cette partie de la condamnation. (Séance du 30 juillet 1889.)