Acte 30, Victoria, ch

L ES AGENTS DES POURSUITES

sonne a le droit de s'adresser au proeurcur de la Reine, pour lui faire connaître, s'il y a lieu, les motifs qui peuvent empêcher de rendre le jugement définitif.

Le procureur de la Reine (Queen's proctor) n'est autre que le personnage déjà connu sous le nom de soliciter de la Trésorerie et de directeur des poursuites publiques. Le titre qui lui est donné, lorsqu'il agit en matière de divorces, est un souvenir d'autrefois. Devant les cours ecclésiastiques, les fonctions de soliciter étaient remplies par des agents nommés proctors, lesquels étaient admis par l'archevêque de Canlorbéry, après avoir travaillé, pendant sept ans, comme clercs articled. Depuis que la loi de 1873 a confondu la Cour des divorces dans la haute Cour de justice, il n'y a plus de proctors pour les causes matrimoniales; ce titre a donc disparu comme celui d'attorney. De même que ce dernier a été conservé à titre de souvenir, par le premier jurisconsulte de la Couronne, celui de proctor est désormais uniquement porté par le représentant du Souverain dans les affaires de divorces.

Le rôle du procureur de la Reine consiste à examiner les documents qui lui sont fournis, à voir s'il y a collusion entre les parties ou si l 'on a omis de signaler des faits importants à la cour qui a rendu l'arrêt nisi. Dans le cas où il lui semble que son intervention est justifiée, il demande à l'attorney général l'autorisation de s'opposer à ce que le jugement soit rendu définitif. Muni de ces pouvoirs, il doit encore obtenir la permission de la cour A. Cela fait, il charge un avocat de paraître

1. — Acte 23 et 24, Victoria, ch. 144, art. 7, et cas de Gray v. Gray. Laïc Journal, 30.

devant la section des Divorces, afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt nisi, il fait assigner les témoins et suit l'affairo dans les mômes conditions que lorsqu'il s'agit de poursuites criminelles intentées par son ordre.

Quel que soit le résultat de l'intervention du procureur de la Reine, la Cour peut ordonner que tout ou partie des frais lui seront remboursés parles parties ou par l'une d'elles. Les dépenses qui restent à sa charge sont supportées par le Trésor.