Séance du 11 décembre 1888. M. Conybeare

2. — Séance du 13 décembre 1888. M. Poulton ; 17 avril 1889. SirE. Lechmere.

3. — M. S. Buxton demande au ministre de l'Intérieur si son attention a été appelée sur le fait de l'enlèvement, par les agents du coroner, du corps de M. Coleman, que l'on a transporté de sa maison au cabaret de East India arms, où l'enquête a eu lieu, et si le coroner avait le droit d'ordonner cet enlèvement, malgré le vœu de la famille, etc. — R. J'ai reçu un rapport sur ce fait. Je n'ai pas pu obtenir un avis sur la légalité de l'enlèvement, mais je pense que l'on s'arrange, dans plusieurs quartiers pour éviter la nécessité de faire les enquêtes dans les débits de boissons. (Séance du 25 juin 1888.)

4. — M. Jeffreys et plusieurs de ses collègues ayant appelé l'attention du ministre sur le cas d'Alice Millard, M. Matthews répond: ■ La police des comtés n'est pas sous mes ordres, mais j'ai, grâce à la courtoisie des magistrats, et du constable en chef du comté de Hants, obtenu communication du dossier. Après avoir examiné l'affaire, j'ai informé les solicitors d'Alice Millard que s'ils veulent intenter contre des agents de police une action, sous accusation de parjure, le Gouvernement se chargera de payer les frais des poursuites. » (Séance du 3 juillet 1891 -j

CONTROLE DU PARLEMENT

ainsi, grâce à ce bon sens anglais, qui comprend si bien comment le summum jus pourrait vite devenir la summa injuria. Il est non moins certain, d'autre part, que cette constante vigilance est une précieuse garantie pour les citoyens. Tout abus d'autorité d'un juge, toute sentence dont la rigueur semble excessive, toute circonstance venant à faire supposer, après coup, qu'un innocent a été frappé , ou que la culpabilité d'un condamné est moindre qu'on ne l'avait cru, au moment où l'arrêt a été prononcé, tout cela forme aussitôt l'objet d'une question adressée au ministre de l'Intérieur. Les faits allégués sont examinés, vérifiés, et, s'il y a lieu, discutés.

Ce contrôle est, d'ailleurs, rendu particulièrement opportun par une série de circonstances qu'il est important de ne pas oublier. D'abord, comme on l'a déjà vu dans le précédent chapitre, il n'existe pas de ministre de la justice, de telle sorte qu'en général aucune autorité n'examine d'office les arrêts rendus par les divers tribunaux, si ce n'est dans les cas particulièrement importants ou graves. On sait aussi que, l'institution du ministère public étant inconnue, nul agent n'a pour mission d'interjeter, au besoin, un appel à minima ou de former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. D'un autre côté, on verra que le droit d'appel des condamnés est soumis à de nombreuses restrictions et qu'il est même rendu à peu près illusoire, en ce qui concerne les arrêts des cours de sessions trimestrielles ou des cours d'assises. Enfin, il ne faut pas oublier que la plupart des juges des cours de juridiction sommaire et des cours de sessions trimestrielles sont des raa- I. 7

LE PARLEMENT ET LA JUSTICE

gistrats non rétribués, n'ayant pas de connaissances juridiques. J'ajoute, en dernier lieu, que la loi laisse aux juges une latitude presque illimitée, en ce qui concerne la fixation des pénalités.

Assurément, si l'on examine le résultat'des questions posées dans les deux Chambres, on constate qu'il est peu considérable, mais je rappelle ici ce que j'ai souvent eu l'occasion de répéter dans mon livre sur le Parlement, à savoir : qu'il ne faut pas juger des coutumes uniquementau point de vue de leur utilité apparente; ilest nécessaire de tenir grand compte de leur action négative. L'importance du contrôle parlementaire semble presque nulle, si l'on considère le nombre des abus corrigés par suite d'une question posée dans l'une des deux Chambres; mais elle est, en réalité, considérable. L'existence de ce droit pèse utilement sur le magistrat, qui sait que son arrêt peut être discuté et commenté; elle rassure l'innocent, qui comprend que toute erreur peut être signalée; enfin, elle contribue puissamment à inspirer et à entretenir ce profond respect pour la justice, qui forme l'un des traits saillants du caractère britannique.