I. — ANCIENNE JURIDICTION DU CONSEIL PRIVÉ

J'ai montré, dans les précédents chapitres, les rapports qui existent respectivement entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la justice. Tout n'a pas été dit cependant; il reste à montrer le rôle judiciaire du Souverain et celui du Parlement.

La plus haute autorité, dans le domaine de la justice, est partagée entre la Couronne et la Chambre Haute. C'est la Reine, en Conseil privé, qui reçoit et juge les appels formés contre les arrêts des cours supérieures de V empire britannique, c'est-à-dire de toutes les colonies et possessions répandues dans les cinq parties du monde; c'est la Chambre des lords qui constitue la plus haute juridiction du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande.

Le Conseil privé et la Chambre des lords présentent donc un caractère mixte; ils sont en dehors et audessus de l'organisation judiciaire proprement dite,

LE CONSEIL PRIVÉ

niais il n'en est pas moins nécessaire d'exposer leur rôle, puisqu'ils remplissent, dans des cas peu fréquents, mais généralement très importants, les fonctions de véritables tribunaux.

Il faut remonter à la source commune de tous les pouvoirs, c'est-à-dire au witenagemot saxon et au Grand Conseil des rois normands, pour trouver les origines du Conseil privé. J'ai raconté, ailleurs, cette histoire1 ; c'est d'une autre partie des attributions du Conseil que j'ai présentement à m'occuper.

Il paraît certain que le Conseil du Roi avait toujours exercé le droit de juger non seulement les tenanciers directs de la Couronne, mais encore tous les sujets. Lorsque la loi eut défendu de délivrer à des particuliers des commissions spéciales à'oyer and terminer, le Conseil privé statua lui-même sur les causes qui étaient auparavant soumises aux commissaires, et il lança des writs de prœmunire 2, qui furent souvent remplacés, à partir du règne d'Edouard III, par les tarifs sud pœna inventés par l'évêque de Salisbury, John de Waltham 3. Pour la première fois, en 1350, le Parlement fit entendre, sur ce point, des réclamations et demanda *çue nul franc homme nesoit mysà respondre...par apposailles devant le Conseil, me Seigneur le Roi », la réponse d'Edouard III ne fut pas très explicite; elle se terminait par la formule : soit fait corne ad este use cea

1 . — Le Gouvernement et le Parlement britanniques, vol. I, ch. xiv.

2. — « Edwardus... vicecomitibus London, salutem... vobis inandamus firiiiiter injungentes quod prœmunire faeiatis. .. quod sit coram concilie- nostro. » (Palgrave, p. 131, note 11.)

3. — « Edwardus... salutem. Tibi prœcipimus quod sis coram concilio nostro... et hoc sub pœna centum librarum nullatenus omittas.» (Palgrave, p. 41.)