Acte 2 et 3, Victoria, ch. 93, art

5. — Acte 20, Victoria, ch. 2. C'est ainsi qu'il y a un seul constable en chef pour les comtés de Guinbcrlaud et de Westinorelund.

LA POUCE

comité, les constablcs ordinaires et les surintendants qui doivent être placés à la tète de chacun des districts. Il a, sous les ordres du comité, le commandement de tous ces agents et il a le droit de les révoquer l. Il désigne, avec l'agrément du comité, un des surintendants pour le remplacer en cas de besoin. Ce suppléant (deputy) jouit de tous les pouvoirs attribués au constable en chef, mais, en cas de vacance de ce dernier emploi, il ne peut en remplir les fonctions pendant plus de trois mois 2.

Le constable en chef peut suspendre tout constable qui remplit mal ses fonctions; il peut également imposer une amende ne dépassant pas une semaine de traitement ou une réduction de rang3.

Tout constable, quel que soit son grade, doit, avant d'entrer en fonctions, prêter serment devant les magistrats, et il jouit, dans l'étendue du comté et des comtés voisins, de tous les droits conférés par la loi coutumière et par les actes du Parlement 11 est exempt du service du jury et de celui de la milice, et il lui est interdit d'exercer aucun antre emploi 5. S'il néglige de remplir ses fonctions, il est passible d'une amende, dont le maximum est lixe à deux cent cinquante francs et d'un emprisonnement, avec ou sans travail forcé, pendant un mois

Le législateur a eu la prévoyance de décider que