SON ANCIENNE JURIDICTION

in arere1. » Mais, l'année suivante, Jes Communes revinrent à la charge etle Roi leur donna satisfaction \ Cependant, la loi ne fut pas très exactement observée, car les plaintes se reproduisirent et deux nouveaux statuts vinrent successivement confirmer la promesse royale 3. Ces actes n'eurent pas d'effet et l'on trouve, sous le règne de Richard II et de ses successeurs jusqu'à Henri VI, huit pétitions du Parlement suivies de réponses évasives ou défavorables du Souverain 4.

A partir de 1422, les Communes cessèrent de renouveler leurs anciennes plaintes et, à la fin du même siècle, le premier des Tudors constitua le fameux tribunal connu sous le nom de Chambre étoilée 5 (star Càamôer), exclusivement composé de conseillers privés. Bacon, en traitant des cours de justice, fait observer que la juridiction civile du Chancelier et la juridiction criminelle du Conseil privé se développèrent parallèlement. « Le conseil du Roi, dit-il, avait toujours un pouvoir élevé et prééminent pour les causes qui peuvent intéresser le pays: si elles étaient criminelles, le Conseil siégeait habituellement dans la Chambre étoilée; si elles étaient civiles, il se réunissait dans la Chambre blanche. Et, de même que la Chancellerie avait un pouvoir prétorien