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l'exercice financier du 1er avril au 31 mars doivent être, chaque année, présentés au Parlement, dans les trente jours qui suivent la clôture *.

Le commissaire de police peut, sur la demande des particuliers, nommer des constables spéciaux qui, tout en étant placés sous ses ordres, sont uniquement chargés de la garde de certains immeubles. La dépense afférente à ces services est acquittée par ceux qui en profitent; le montant en est versé au receveur de la police. La personne qui a obtenu la nomination des constables spéciaux peut également demander, par un avis notifié un mois d'avance, la cessation de leur service 2.

Le commissaire de police est tenu de présenter, chaque année, au Parlement, un état complet du personnel de la police 3.

^es agents qui refusent ou qui négligent d'obéir à leurs supérieurs ou de remplir leurs fonctions sont passibles d'un emprisonnement pour une durée maximum de un mois et d'une amende ne dépassant pas deux cent cinquante francs. Ils ne peuvent, à moins d'une autorisation spéciale, donner leur démission qu'après en avoir donné avis, un mois à l'avance. S'ils quittent le service contrairement à cette règle, on leur retient toutes les sommes qui peuvent leur être dues et ils sont, en outre, passibles d'une amende n'excédant pas cent vingt-cinq francs 4 .

Toute personne qui frappe un agent dans l'exercice