Acte 28, Edouard III, st. o. ch

3. — Actes 28, Edouard III, ch. 3, et 42, Edouard III, ch. 3.

4. — Cependant Henri VI avait promis qu'on ne porterait, devant le Conseil, aucune affaire rentrant dans le domaine de la loi coutumière, « a moins que l'une des parties ne soit trop puissanteou qu'il y ait une autre raison ». (Règlement de 1424, 2, Henri VI.)

5- — Madox, dans son Histoire de l'Echiquier, dit que le nom de Chambre étoilee vient des starrs ouchartes des juifs, que l'on conservait dans cette pièce, [llistory ofttie Exchequer,\, p. 237.) D'autres auteun prétendent que ce nom vient des étoiles qui ornaient le plafond de la salle où s'assemblait le Conseil.

LE CONSEIL PRIVÉ

en matière d'équité, de même la Chambre étoilée avait un pouvoir censorien pour tous les crimes n'emportant pas peine de mort l. »

Il est certain que, sous Henri VII, et même pendant une partie du règne de Henri VIII, la Chambre étoilée était fort nombreuse et ressemblait plus à un conseil qu'à un tribunal. Hudson dit qu'il y avait généralement trente ou quarante membres présents et que les châtiments étaient beaucoup moins sévères qu'ils ne le furent par la suite, lorsqu'un juge eut introduit, dans celte assemblée, certaines coutumes des cours de justice.

Quoique la Chambre étoilée jugeât, parfois, les crimes ordinaires, qui auraient pu être déférés aux tribunaux, cependant, les cas qui lui étaient le plus ordinairement soumis étaient ceux de faux, de parjures, d'émeutes, de maintenance, de fraude, de diffamation, de conspiration et, en général, d'actes non spécialement prévus par la loi 2.

Sa juridiction n'avait, d'ailleurs, aucune borne, sa procédure pas d'autre règle que l'arbitraire le plus absolu, sa puissance pas d'autre limite que l'interdiction de prononcer la peine de mort.

Assurément, ce tribunal trop fameux a commis bien des crimes, mais son œuvre n'a pas été exclusivement malfaisante; il a comblé les lacunes de la loi criminelle si incohérente et si incomplète, il a rendu justice aux faibles et aux petits contre les forts et les puissants que le jury n'aurait pas osé frapper, il a puni les jurés cor-