Acte 39 et 40, Victoria, ch

2. — La convocation est faite au moyen d'une formule imprimée sur papier bleu, déposée à leur domicile et ainsi conçue : « Que le messager informe les Lords du Comité judiciaire du Conseil privé que le Comité est convoqué pour se réunir dans la Chambre du Conseil à Whitehall, le... à... heure, pour juger des appels, savoir : etc.