Acte 3 et 4, Guillaume IV, ch. 41, art

LE COMITÉ JUDICIAIRE

et documents nécessaires et faire assigner toute personne dont le témoignage peut être utile, en lançant des mandats de suô pœna duces tecum ou suô pœna ad testificandum J. Il peut également demander, aux juges des cours dont les arrêts sont attaqués, communication de leurs jugements et de tout autre renseignement -.

Le Comité jouit des mêmes droits que la Cour suprême de justice pour punir tout mépris de ses ordres (contempt of Court), forcer les témoins à comparaître et faire exécuter ses arrêts 3. Il a tout pouvoir pour statuer sur la question du paiement des frais et dépenses* et pour en faire arrêter la taxe 5.

Toute question est tranchée à la majorité des membres présents0. Les décisions prises par le Comité sont arrêtées provisoirement 7, puis soumises au Souverain en conseil et l'approbation royale leur confère un caractère définitif8.

Les arrêts ne sont pas rendus dans la même forme