Acte 3 et 4, Guillaume IV, ch. 41, art

4. — Acte 3 et i, Guillaume IV, ch. 41, art. 15. o. — Acte 6 et 7, Victoria, ch. 38.

G. — Acte 3 et 4, Guillaume IV, ch. 41, art. 5.

7. — Voici la forme de l'avis préparatoire : Présents : le lord Chancelier, lord llobhouse, lord Macnaghten, sir Barnes Peacock et sir Richard Gooch. Leurs Seigneuries regardent comme prouvé que Rose avait les actions, sujet du litige, en fidéi-commis, non inscrit sur les livres de la Compagnie, que... On a plaidé au nom des appelants que ces faits ne sont pas prouvés, mais sur ce point Leurs Seigneuries ont arrêté l'avocat du défendeur. .. Dans ces conditions se pose la question de savoir fti... L<- résultat est que Leurs Seigneuries sont d'accord sur tous les point- essentiels avec la Cour suprême du Canada et elles conseilleront humblement à Sa Majesté de confirmer le jugement de cette Cour et de rejeter l'appel dont les appelants devront payer les frais (2o juin 1887).