III. - ORIGINE DE LAJU RI DICTION PARLEMENTAIRE

Une fois encore, il est nécessaire de se reporter au passé, c'est-à-dire au witenagemot et au grand Conseil, qui constituent le tronc commun d'où sont sortis le Conseil privé, le Parlement et les cours de justice.

J'ai longuement expliqué, dans un précédent ouvrage, à quelle époque et dans quelles conditions le Parlement s'est constitué en assemblée unique, puis s'est divisé en deux chambres *. 11 reste présentement à examiner

1. — Le Gouvernement et le Parlement britanniques, vol. II, ch. xix. L 8

LA CHAMBRE DES LORDS

comment et dans quelle mesure il exerce encore des attributions judiciaires et pourquoi ce pouvoir appartient à la Chambre des lords, à l'exclusion de la Chambre des communes.

L'origine de la juridiction du Parlement est facile à expliquer par celle du Parlement lui-même. De tout temps, les citoyens avaient adressé des pétitions « à notre seigneur le Roi età son Conseil ». Cette coutume ne cessa pas après l'établissement des cours de justice et, dès le règne d'Edouard Ier, le grand Conseil nommait des « receioors et tryors pur oyer et trier et pur responder al pétitions* ». S'il s'agissait d'une affaire contentieuse, on renvoyait la pétition aux tribunaux ordinaires 2 ou à la Chancellerie 3: mais, dans certains cas que l'on considérait comme importants, comme dans ceux où la législation semblait n'offrir aucun moyen de faire droit à la demande, le Parlement la transmettait au Conseil privé*, ou même statuait directement. C'est ainsi que l'on trouve, sur un certain nombre de pétitions, la formule : coram Rege et magno Consilio ou celle : issent fuit respondu en plein Parlement, quelquefois même, les juges, en cas de difficulté ou de doute, s'adres-

1. — ParUamentarij history,}, 3oî); — Dwaris, On s'at>/tes,p. 27. Celte coutume existe encore et, au début de chique Parlement, la Chambre des lords nomme des receveurs de pétitions, non seulement pour le Royaume-Uni, mais encore « pur pétitions de Gascoigne et des autres terres et pays do par la mer et des isles ».

2. — Sue à la comon ley. sur brief de Irespass, et aise de menace, s'il veu (21, Edouard III, Pet. pari., 24).

3. — Soit ceste pétition mande en chancellerie et illocg . . . et oiez les venons d'une part et d'autre, soit en outre fait droit ley (21, Edouard III, Pet. pari., 70).

4. — Veigne devant la counsaile et déclare la malèie contenue en la pétition.

ORIGINE DE SA JURIDICTION

saient au Parlement, pour faire trancher une question.

Assurément, la Chambre des communes aurait pu s'emparer de ces attributions, dans les premiers temps de son existence, alors que les rôles respectifs des deux assemblées n'étaient pas nettement définis. Elle ne céda jamais à la tentation. Dès le règne d'Edouard Ier, elle refusa de s'ériger en cour de justice 2. Dans le Parlement convoqué à Shrewsbury, en 1283, pour le jugement de David of Wales, les co?)i?no?ie?*sjouèrent[e rôle de témoins et non de juges : ils ne se départirent jamais de cette position. Edouard II, à York, en 1322, Mortimer. à ^VincIleste^,, en 1330, plus tard mômeÉdouard III auraient probablement favorisé leurs prétentions; ils ne changèrent pas de conduite. La Chambre des communes ne fit même aucune objection lorsque fut voté l'acte de 1340 3. qui établissait implicitement le droit exclusif des Lords en cette matière. Elle fut, il est vrai, sur le point de s'engager dans une voie différente, notamment, en 1384, lorsque John Cavendish porta plainte contre Michel de la Pôle 4 et dans quelques autres circonstances, mais elle s'arrêta aussitôt. Depuis ce temps, elle refusa constamment déjuger et, lors de la déposition de Richard, elle déclara nettement que « les jugements du Parlement appartiennent seulement au Roy et aux Seigneurs, et non aux Communes 5 ». Quelle

1- — Voiries cas cités par Reevc, Uislory of Ihe english Law, <jd"n Finlason, vol. II, ch. xiv.

2. — Lardé report on the peerage, ch. xir, p. 3G0. •"i. — Acte 14, Edouard III, ch. v.

4. — John Caoendish de Londres personir soi pieignast en ce Parlement, primerement devant la commune d'Engleterre en leur assembi: .

Rot. pari., III, 1(i8.)