IV. — JURIDICTION CIVILE DES LORDS

En réalité, la cour de justice que l'on appelle aujourd'hui la Chambre des lords n'a, pour ainsi dire, rien de commun avec l'assemblée dont elle porte le nom. Elle ne se compose, en effet, que des Pairs désignés par la loi sous le nom de Lords d appel; les autres membres de la Chambre n'ont pas le droit de prendre part aux votes.

Les Lords d'appel sont: le lord haut Chancelier de la Grande-Bretagne, le lord haut Chancelier d'Irlande et les Pairs ayant exercé des fonctions de lord haut Chancelier, dé juge de la Cour suprême de justice d'Angleterre, de la Cour suprême d'Irlande ou de la Cour de session d'Ecosse. Comme le nombre de ces personnages peut n'être pas suffisant, le législateur a créé des Lords d'appel ordinaires au nombre de quatre Ces derniers peuvent être choisis parmi les magistrats, qui ont rempli, pendant deux ans au moins, l'une des fonctions énu-

1. — Le Parlement a longtemps hésité. Le Judicalure act de 1873 avait enlevé à la Chambre Haute sa juridiction, puis l'acte bS et 39 Victoria, ch. 77, ajourna l'exécution de cette disposition, qui a été définitivement abrogée par l'acte 39 et 40, Victoria, ch. 59.

2. — ïl est essentiel de ne pas confondre les Lords d'appel avec les juges de la Cour d'appel, qui portent le titre de Lords niyes d'appel. Les premiers sont Pairs, les autres ne le sont pas.