SA JURIDICTION CIVILE

mérées ci-dessus ou parmi les avocats ayant exercé, pendant quinze ans, leur profession dans l'une des parties du Royaume-Uni. Ils jouissent d'un traitement annuel de cent cinquante mille francs et ils siègent à la Chambre des lords, en qualité de barons, pendant toute la durée de leur vie 1 .

La Chambre des lords peut exercer ses attributions judiciaires, c'est-à-dire tenir audience et prononcer des arrêts, même pendant la période qui s'écoule entre les sessions. Le Souverain peut même lui permettre de siéger entre l'époque delà dissolution du Parlement et celle de la réunion du Parlement suivant 2.

Le nombre des Pairs qui siègent habituellement est assez variable. La loi exige, pour la validité d'un arrêt, la présence de trois Lords d'appel. Mais ce chiffre est presque toujours dépassé. Le lord haut Chancelier et les Lords d'appel ordinaires sont presque toujours présenls et l'un ou plusieurs des anciens chanceliers ou des anciens juges investis d'une pairie assistent fréquemment aux séances, de sorte que l'on peut considérer comme normal le chiffre de cinq à sept.

La Chambre des lords reçoit les appels contre les arrêts des Cours supérieures d'Angleterre, d'Écosse et d'Irlande; elle peut, à son gré, juger en fait et en droit ou trancher seulement le point de droit et renvoyer

1. — D'après la loi do 187G, les Lords d'appel ordinaires perdaient le droit do siéger à. la Chambre Haute lorsqu'ils renonçaient à leurs fonctions judiciaires. Un acte récent (50-51, Victoria, ch. 70) a abrogé cotte disposition et ils sont maintenant considérés comme pairs à vie.

±. — Judicature ad do 1870. Le cas s'est produit tout récemment, et la Chambre des lords a rendu, le 24 juillet 1802, c'est-à-dire après la dissolution, son anét dans l'affaire du L)r Bcruardo.

LA CHAMBRE DES LORDS

la cause à une Cour supérieure. Ses arrêts sont absolument définitifs.