V. — JURIDICTION CRIMINELLE DES LORDS

La Chambre des lords n'a pas seulement une juridiction civile, elle est encore le plus haut tribunal du royaume en matière criminelle, mais, sous ce rapport, son rôle est aujourd'hui plus théorique que pratique. Il n'est pas douteux qu'un arrêt criminel pourrait lui être déféré en dernier ressort, pour violation de la loi ; cependant, en fait, les recours de cette espèce sont sans exemple.

Là, toutefois, ne s'arrête pas le pouvoir de la haute assemblée. Montesquieu a pris soin d'expliquer comment elle peut se transformer en cour de justice criminelle: « Il pourrait arriver, dit-il, que quelque citoyen, dans les affaires publiques, violerait les droits du peuple, et ferait des crimes que les magistrats établis ne sauraient ou ne voudraient pas punir. Mais, en général, la puissance législative ne peut pas juger et elle le peut encore moins dans ce cas particulier, où elle représente la partie intéressée, qui est le peuple. Elle ne peut donc être qu'accusatrice. Mais devant qui accusera-t-elle? Ira-t-elle s'abaisser devant les tribunaux de la loi, qui lui sont inférieurs et, d'ailleurs, composés de gens qui, étant peuple comme elle, seraient entraînés par l'autorité d'un si grand accusateur? Non, il faut, pour conserver la dignité du peuple et la sûreté des particuliers que la partie législative du peuple accuse devant la

SA JURIDIGTIOiN CRIMINELLE

partie législative des nobles, laquelle n'a ni les mêmes intérêts qu'elle, ni les mêmes passions i. »

Telle est, en effet, la doctrine constitutionnelle; la Chambre des communes peut assumer le rôle de jury de mise en accusation et déférer à la Chambre des lords les cas de haute trahison ou les individus coupables d'actes criminels non prévus par la loi. Ce fut pour la première fois, en 1376, que les commons traduisirent devant les Pairs, lord Latimer et lord Neville. Depuis ce moment jusqu'au milieu du xve siècle, les procès de ce genre furent fréquents. Ils cessèrent, sous les Tudors, mais ils reprirent sous les Stuarts, et Erskine May en cite plus de quarante cas, pendant le xvir9 siècle 2. A partir de la révolution de 1688, les mises en accusation devinrent plus rares; tout au plus en pourrait-on trouver vingt, pour le siècle dernier; le dernier exemple de oette procédure solennelle est celui des poursuites intentées, en 1805, contre lord Melville.

Voici quelles sont les règles suivies, en pareil cas. La Chambre des communes, sur la proposition d'un de ses membres, qui soutient la motion de mise en accusation, en fournissant les preuves des actes incriminés, émet un vote, à la suite duquel une députation se rend à la Chambre Haute, pour formuler l'accusation, dont les divers chefs sont énumérés dans un mémoire.

L'accusé est admis à prendre connaissance de ce document et à produire une réponse, qui est communi quée à la Chambre des communes.