SA JURIDICTION CRIMINELLE

Parlement, pour les crimes capitaux. » En cas de crimes ordinaires ou de délits, les Lords sont traduits devant les tribunaux ordinaires.

Les Pairs d'Ecosse et d'Irlande non représentants sont justiciables de l'assemblée, mais ils ne peuvent prendre part au jugement et, inversement, les Pairs spirituels votent comme juges, mais, n'étant pas nobles, ils n'ont pas le privilège d'être jugés par la Chambre Haute.

La question de savoir si le droit des Pairs est d'ordre public ou si un lord peut refuser de s'en prévaloir et consentir à comparaître devant les tribunaux ordinaires n'est pas absolument tranchée. Dans le dernier cas qui s'est présenté 4, le lord chef justicier d'Angleterre a décidé qu'un Pair peut valablement renoncer à son droit, mais, à la Chambre Haute, le lord Chancelier a formellement affirmé la doctrine contraire. « La loi, dit-il, ne permet pas à la Couronne de poursuivre un Pair autrement qu'en le traduisant devant ses pairs et, cela étant, aucun Pair ne peut renoncer à ce droit, qui n'est pas un privilège, mais une exécution de la loi 2.»

Lorsqu'il y a lieu de juger un Pair, Je Souverain désigne un haut Sénéchal (lligh Steward), qui préside la Chambre des lords constituée en cour du Souverain en Parlement. Comme ce personnage, généralement suspect de partialité, convoquait simplement les Lords qu'il lui plaisait de choisir, une loi, votée il y a deux siècles, rend obligatoire la convocation de tous les Lords de la Chambre Haute3. Un acte plus récent stipule d'ail-