‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 102 sur 481 · Acte 20 et 21, Victoria, ch · texte numérisé non relu

Acte 20 et 21, Victoria, ch

2. — Les causes en jactitation sont rares. Elles ont pour objet de faire enjoindre « un perpétuel silence » aux personnes qui prétendent faussement être mariées à une autre personne, de façon à essayer de conquérir une possession d'état. Elles ne sont pourtant pas sans exemple, et la section était, tout récemment encore, saisie d'un cas de ce genre. (Thompson v. Rourke, 20 novembre 1892.)

Page 1