Acte 20 et 21, Victoria, ch. 85, art

PHOCÈ D 1' RES SPÉCIALES

juge peut ordonner que tout ou partie de la somme allouée soil employé au profit des enfants 4 .

Alors môme que le mari ne réclame pas de dommagesintérêts, l'arrèl qui lui donne gain de cause peut condamner le complice de l'adultère au paiement des frais de l'instance *.

Dans toul procès en divorce ou en séparation, la cour statue, s'il y a lieu, sur le sort des enfants issus du mariage et décide quel est celui des époux auquel ils resteront confiés; elle détermine, au besoin, leur mode d'éducation ; elle peut même prendre les mesures nécessaires pour les faire placer sous la protection de la section de Chancellerie 3.

Lorsque les parties dont la cour a prononcé le divorce s'étaient accordé certains avantages, au moyen d'un acte de setf/ementje juge peut décider que toutou partie des sommes ainsi placées sera employé au profit des enfants ou même de l'un des époux 4. La jurisprudence est de faire quo l'époux innocent se trouve, autant que possible, dans la même position matérielle qu'avant le divorce. Si la femme a été convaincue d'adultère, on dispose des libéralités que son mari avait pu lui assurer, comme si elle était morte 5.

Que la cause ait été jugée contradictoirement ou par défaut, et quelles que soient, d'ailleurs, les circonstances. l'arrêt qui prononce le divorce ou la nullité d'un