‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 111 sur 481 · LES CAUSES D'AMIRAUTÉ · texte numérisé non relu

LES CAUSES D'AMIRAUTÉ

peuvent s'élever entre copropriétaires de bâtiments, sur les droits d'hypothèque. Elle connaît enfin des difficultés résultant des sauvetages et des contestations entre armateurs et marins, au sujet des gages Une loi spéciale lui attribue compétence pour juger les vaisseaux qui transportent des esclaves -.

Il y a un greffe distinct pour les affaires d'amirauté. Le registrar a des pouvoirs égaux et, sur certains points, supérieurs à ceux des maîtres de la haute Cour; il taxe les frais, tient la correspondance, entend les parties et tranche la plupart des questions interlocutoires. Ces fonctions étaient autrefois une sinécure et le titulaire se faisait remplacer par un substitut, mais il n'en est plus de même aujourd'hui.

Le greffier est nommé par le président de la section et il reçoit un traitement fixe de 37.500 francs. Il doit être choisi parmi les avocats ou les solicilors en fonctions depuis dix ans au moins 3. Dix-huit clerks de diverses classes sont placés sous ses ordres.

Le maréchal de la Cour d'amirauté a pour fonction d'exécuter les mandats, de saisir et de vendre les vaisseaux condamnés et leurs cargaisons, de faire rentrer les sommes dues, d'examiner la qualité des cautions, enfin de mettre l'embargo sur les navires. Le maximum de son traitement est de vingt mille francs 4. Il a trois commis sous ses ordres.

Les actions, en matière d'amirauté, sont de deux sortes : les unes ad personam, les autres ad rem. Les

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