Acte 3 et 4, Victoria, ch

PROCÉDU RES SPÉCIALES

premières sont jugées flans des formes à peu près identiques à celles des causes civiles, niais le juge est plus souvenl assisté d'experts. Quant aux actions ad rem, leur procédure est di fférente, en ce sens que l'action est dirigée contre Je navire lui-même. Celui qui veut les intenter dépose au greffe un affidmnt, par lequel il expose l'objet (le sa plainte, el un prœcipe. Sur le vu do ces pièces, la section rend une ordonnance prescrivant la saisie du navire. Cetto ordonnance est signifiée par le maréchal, qui la cloue au mât du bâtiment ou sur la cargaison.

Le propriétaire du navire saisi peut alors demander et obtenir l'autorisation de fournir caution, pour garantir les droits du demandeur. S'il ne répond pas, dans le délai de douze jours, le demandeur peut lui envoyer un avis de vente, et, après un nouveau délai de six jours, la Cour peut donner l'ordre de procéder à la vente du bâtiment et delà cargaison.

La section a rendu, en 1891, 222 arrêts dans des causes d'amirauté ; presque toutes étaient des actions ad rem, intentées à la suite de collisions entre navires.