LES CHAMBRES DIVISIONNAIRES

un membre du Parlement a fait insérer un article portant que « le juge devra fournir une copie de ses notes » ; mais les règlements de procédure ont conservé l'ancienne formule, et il s'agit de savoir si la loi doit prévaloir sur le règlement ou le règlement sur la loi. Le juge, auquel l'appelant demande directement ses notes, refuse de les lui donner, tout en se déclarant prêt à les envoyer au maître du Crown office: mais ce dernier ne veut pas réclamer, en disant que cela ne le regarde plus, et il faut, alors, obtenir, de la haute Cour, un mandamus ordonnant la production des notes1.

En résumé, les chambres divisionnaires peuvent être un excellent tribunal de première instance, et l'on comprend que la loi exige, dans certains cas, la présence de deux juges pour statuer sur certaines questions importantes, mais elles sont un mauvais tribunal d'appel.

En ce qui concerne les jugements rendus par un juge en référé, on peut se demander pourquoi on les traite différemment de ceux que ce même juge rend à l'audience et pour quel motifonles soumet aune chambre de la haute Cour, au lieu de les porter directement à la Cour d'appel. Quant aux appels contre les jugements des cours de comté, la loi ou les règlements devraient, soit exiger la présence de trois juges soit, du moins, décider que, lorsque les deux juges seront en désaccord, ils devront appeler un de leurs collègues pour les départager.

La procédure d'appel devant les chambres divisionnaires n'offre aucune particularité digne de remarque. L'appelant adresse à l'intimé une simple notification, i. — Section da Banc de la Reine. (Audience du 23 février 1889.)

ISO

LES A PPELS

La cour Btatue naturellemenl sans l'assistance du jury ri tranche les questions do l'ail aussi bien que celles de il roit.