Acte 53 ot o4, Victoria, ch

2. — Quand elle refuse le nouveau jugement, on dit qu'elle discharge the ride ; quand elle l'accorde, on dit qu'elle: m'ake ihe rule absolule.

LA COUR D'APPE L

moignages inadmissibles; 3° qu'il a refusé d'admettre des témoignages qui auraient dû être reçus ; 4° que le verdict du jury est en contradiction avec les témoignages produits (agaimt the weight of évidence) ,ou enfin 5° que le chiffre des dommages-intérêts accordés est excessif.

Un nouveau jugement ne peut être accordé sous prétexte que le juge a rejeté ou admis certains témoignages, ou que le jury n'a pas été appelé à répondre sur un point, que les parties n'avaient pas indiqué à l'audience, à moins que la cour n'estime que ces circonstances ont amené un déni de justice. La cour peut, d'ailleurs, maintenir certaines parties de l'arrêt et ordonner que le nouveau jugement portera exclusivement sur certains points *.

En conférant à la Cour d'appel le droit d'ordonner un nouveau jugement, le législateur lui a-t-il implicitement permis de se saisir elle-même de l'affaire?

Cette question s'est présentée, pour la première fois, le 4 février 1891, dans la cause d'Allcock contre Hall. La Cour d'appel s'est demandé si elle devait se borner à casser le verdict du jury, lorsqu'elle le trouve inacceptable, et à renvoyer l'affaire à la juridiction inférieure, ou si elle pouvait, au contraire, en annulant le verdict, juger la question au fond et la trancher immédiatement? Les trois lords juges qui siégeaient, ont décidé, après avoir consulté leurs trois collègues, que l'intention du Parlement avait été évidemment de simplifier les choses, et qu'il y avait lieu, pour éviter aux parties les ennuis et les frais d'un nouveau jugement, de statuer immédiatement sur le fond.