‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 120 sur 481 · LA CHAMBRE DLS LORDS · texte numérisé non relu

LA CHAMBRE DLS LORDS

points qui ne sont pas compris dans l'appel, de façon à trancher, par son arrêt, toutes les questions de droit et de fait que comporte la cause.

Pendant l'année 1891, la cour a été saisie de 353 appels contre des arrêts définitifs des diverses sections de la haute Cour; etl 15 appels de l'année précédente restaient à juger, soit, en tout, 468 causes; elle a rendu 282 arrêts, 42 appels ont été retirés ou ajournés, et il restait, à la fin de l'année, 144 causes àjuger1. Il y faut ajouter 214 appels contre des jugements interlocutoires, 41 appels en matière de faillites et 131 motions tendant à ohtenir un nouveau jugement.

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