III. -LA CHAMBRE DES LORDS

En principe, tous les arrêts de la Cour d'appel peuvent former l'objet d'un pourvoi devant la Chambre des lords, mais la loi dispose que ceux rendus en matière de divorces et de causes matrimoniales ou de questions de légitimité ne peuvent lui être déférés qu'avec le consentement delà Cour d'appel, et cela dans le délai maximum d'un mois.

Aux termes des standing orders, tout pourvoi doit être formé dans le délai d'un an, à partir de la date de l'arrêt attaqué. Cependant, les mineurs, les femmes mariées, les aliénés, les prisonniers peuvent interjeter appel dans l'année qui suit leur majorité, leur veuvage, leur guérison ou leur libération.

\. — Les statistiques judiciaires ne font pas connaître le résultai des arrêts, de sorte qu'il est impossible de savoir les proportions respectives des confirmations et dos cassations.

LES \PPEL

La Chambre des lords a publié, au mois d'avril 1887, un règlement spécial sur la procédure des pourvois qui

1 1 1 1 sont soumis 1 .

Les appels doivent être présentés sous la forme de pétitions, demandant « que la question tranchée par L'ordonnance ou le juge ruent dont est appel, soit oxaminée par Sa Majesté la Reine, en sa Cour du Parlement, afin que ladite Cour décide ce qui doit être fait dans ce eas, conformément aux lois et coutumes du royaume ».

Ils doivent être suivis d'une annexe (schedulc) reproduisant le lexte de l'arrêt attaqué, les parties non critiquées étant imprimées en caractères romains, celles dont on demande la cassation imprimées en italiques. Au bas, est la signature des deux avocats, précédée de la formule : « Nous estimons humblement que ceci est un cas qui peut être raisonnablement soumis à Vos Seigneuries, par voie d'appel. »

L'appel lui-même doit être imprimé, dans le format in-4°, à cinq exemplaires, dont l'un sur parchemin. Il doit être notifié, deux jours au moins avant le dépôt, à la partie adverse ou à son solicita?^. A la première si'jince qui suit le dépôt de l'appel, la chambre ordonne que l'intimé soit invité à formuler sa réponse, dans un délai de six semaines, délai qui est augmenté de deux semaines pour les appels venant d'Écosse ou d'Irlande. Dans la huitaine, l'appelant doit fournir une caution de 17.600 francs, pour les frais.

Tous les documents doivent être imprimés dans le

1 . — Form of appeal, melhod of procédure and standing orders applicable to ail appeals.