LA CHAMBRE DES LORDS

même format et paginés consécutivement ; on en communique dix exemplaires au solicitor de la partie adverse. Quarante exemplaires, dont dix reliés, sont remis au Parlement *.

Lorsque les documents des deux adversaires sont imprimés et communiqués, chacune des parties peut demander que l'affaire soit portée au rôle.

Les audiences de la Chambre des lords constituée en tribunal se tiennent dans la grande salle des séances publiques; elles commencent un peu avant onze heures, et se terminent naturellement avant l'heure fixée pour la réunion de la Chambre Haute. Le lord haut Chancelier porte la robe et la perruque^ mais il ne siège pas devant le trône ; il est assis plus près de la barre, entouré des autres lords, qui sont en bourgeois. Tous les avocats peuvent se présenter ; il en vient même d'Ecosse et d'Irlande, lorsqu'il s'agit d'un appel contre les arrêts des cours de ces deux pays, mais, en général, ce sont les avocats de la section de Chancellerie qui plaident ; les Conseils de la Reine sont coiffés de la grande perruque, et les mouvements de cet appendice produisent des effets assez divertissants, lorsque ceux qui le portent s'avisent de tourner ou de remuer la tête.

Le public est théoriquement admis; mais, en fait, des policemen, placés à la porte, l'empêchent poliment ou impoliment de pénétrer dans le sanctuaire. Il est re-

1. — Les règlements sont très minutieux sur tous ces points. La reliure doit être en toile pourpre, deux exemplaires doivent être interfoliés, on doit indiquer sur le dos et sur la couverture le titre de l'affaire, la marge doit être dentelée, chaque dentelure portant l'indication du contenu, etc., etc.

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LES AP PKLS

présenté par les reporters, qui sont tous des avocats : l'un mémo est conseil de la Keine.

Quoique toutes les pièces de la procédure soient imprimées, les avocats on lisent de longs passages, (pie les nobles pairs suivent sur leurs exemplaires respectifs, et, lorsque l'on tourne une page, on pourrait se croire au théâtre, où les spectateurs font simultanément le même exercice avec le libretto.

Il y a, il ailleurs, de fréquentes interruptions et, par moments, un perpétuel dialogue. Chacun des pairs pose des questions, soulève des objections, demande des éclaircissements, réclame l'indication et la citation des précédents, indique à l'avocat le point sur lequel il a des doutes.

Les débats étant clos, la Chambre annonce généralement qu'elle fera connaître sa décision, dans une séance ultérieure, et cette séance se fait quelquefois longtemps attendre.

Le jour venu, chacun des lords qui ont siégé prend successivement la parole et expose son opinion, en la motivant : si l'un d'eux est absent, il prie un de ses collègues de donner lecture de son avis, qu'il a rédigé par écrit. L'opinion de la majorité prévaut naturellement : dans le cas, cependant, où les lords sont en nombre p u r. on suit la rbgle'.scmper prœsumitur pro negante.

Les jugements de la Chambre des lords sont rédigés - .us forme de mentions insérées au procès-verbal de la séance et imprimées dans le journal de la haute assemblée L

\. — Jour de mars (mardi), 12 juin 1888. — Après avoir entendu les avocats, I'.- lundi 23 avril dernier, au sujet de la pétition et de l'ap-