LA CHAMBRE DES LORDS

Le nombre des causes soumises à la Chambre des lords est peu considérable : un procès devant la haute assemblée est un luxe que peu de personnes peuvent se permettre. En 1891, cinquante-trois jugements ont été rendus, dont quarante sur des pourvois formés contre des arrêts de la Cour suprême d'Angleterre et treize contre des arrêts de la Cour de session d'Ecosse *.

Assurément, cette haute juridiction offre aux plaideurs de hautes garanties de science et d'impartialité ; assurément, aussi, la loi qui l'a réorganisée a fait disparaître la plupart des critiques qu'on lui adressait naguère, mais il faut cependant reconnaître qu'il s'y produit, dans certains cas, des résultats choquants.

J'ai dit qu'à chacun des degrés de juridiction, et quel que soit le nombre des juges présents, chaque magistrat doit donner publiquement son avis motivé. Il en résulte que chacun garde la complète responsabilité de ses actes, mais aussi que les plaideurs connaissent exacte-

pel de G. Hardy, de Croydon, dans le comté de Surrey, demandant que le jugement indiqué dans l'appendice, savoir : un jugement de la Cour d'appel de S. M. rendu le 21 mars 1887 dont est appel, soit soumis à S. M. la Reine, dans sa Cour du Parlement, etque le dit jugement oit cassé, modifié ou changé, ou que les pétitionnaires puissent obtenir, out autre secours que S. M. la Reine, dans sa Cour du Parlement, pourra leur accorder. — Et aussi, au sujet du cas imprimé de Richard Fothergill, déposé en réponse audit appel et après avoir dûment examiné aujourd'hui ce qui a été allégué de part et d'autre. Il est ordonné et jugé par les Lords spirituels et temporels assemblés dans la Cour du Parlement de S. M. la Reine que le dit jugement de la Cour d'appel de Sa Majesté, en date du 21 mars 1887 soit affirmé et il est affirmé par les présentes et que ladite pétition et ledit appel soient rejetés et ils sont rejetés par cette Chambre, en vertu des présentes. Et il est ordonné, en outre, que les appelants pourront faire ou feront payer au dit répondant les frais résultant du dit appel, dont le montant sera arrêté par le clerkûes parlements.

1. — La Chambre n'a jugé aucun pourvoi contre les arrêts de la Cour suprême d'Irlande. Sur les 53 pourvois, dix seulement ont prononcé la cassation de l'arrêt attaqué.

LES APPELS

ment le nombre de ceux qui se sont prononcés en leur faveur; ils savenl également te poids respectif dos diverses opinions émises par les juges, et cette indication peul les encourager à interjeter appel ou. au contraire, les en décourager.

Lorsqu'une cause va simplement do la haute Cour à la Cour d'appel, il peut arriver qu'une des parties succombe, tou! en ayant pour elle deux juges sur quatre 4, cl ce cas est d'anlant pins fâcheux, lorsqu'il se produit, que l'avis de certains magistrats de la haute Cour a plus de poids que ceux de certains lords juges d'appel. Mais, lorsque la cause est portée à la Chambre des lords, il se produit des résultats bien autrement curieux.

Pour n'en prendre qu'un exemple : dans l'affaire delà New- York life insurance Company contre l'Administration des finances, une chambre divisionnaire de la section du Banc de la Reine avait donné raison à la Compagnie, et ce jugement avait été confirmé par la Cour d'appel, tous les juges étant d'accord, aux deux degrés de juridiction. A la Chambre des lords, le lord Chancelier et lord Fitzgerald furent d'avis de rejeter le pourvoi, mais les lords Watson, Bramwell etHerscheU furent d'opinion contraire et l'arrêt fut cassé. L'avis de trois juges l'emporta donc sur celui de sept autres magistrats 2.

On comprend combien de tels faits sont de nature à

1. — Cela se produit dans le cas où le jugement dont est appel se trouve annulé par deux lords juges. L'intimé, dans ce cas, avait pour lui le juge de la haute Cour et l'un des lords juges d'appel, l'appelant ;j\;ml «m -a faveur les deux autres lords juges d'appel.

2. — Cas de New York life insurance company v. Styles surveyor of taxes. J<; pourrais encore citer le cas fameux de Vagliano contre la Banque d'Angleterre, etc.

LES DÉPENS 191

diminuer le respect que devraient inspirer les arrêts de la justice, et à entretenir cette idée, assez répandue, que tout procès est une loterie. Comment faire comprendre à un plaideur, auquel sept juges sur dix ont donné raison, qu'il n'est pas victime d'un grave déni de justice, lorsqu'il perd finalement sa cause?

Assurément, les Chanceliers ou anciens Chanceliers sont des hommes distingués, quelques-uns môme tout à fait éminents, mais ils sont arrivés à leur haute position parla politique, et ils sont quelquefois de médiocres jurisconsultes 1 ; leur avis a certainement moins de poids, vis-à-vis de l'opinion, que celui des juges de la Cour suprême, et les lords d'appel eux-mêmes, quoique généralement bien choisis, sont d'un niveau égal, mais non supérieur aux magistrats dont ils re visent les arrêls.