Ibid., ai t

H. — Cette allégation n'est même pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une amende.

LES A PPELS

obliger ce dernier à fournir une caution suffisante ou, à défaut, le condamner à un emprisxmneme.nt4 dont la durée ne peut excéder six moisi.

1 - àcte 32 et 33, Victoria, ch. 62, art. (!. (Voir aussi: Général rides underthe debtors net 1869.)