‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 133 sur 481 · Acte ol et o2, Victoria, oh. 43, art. 10 i · texte numérisé non relu

Acte ol et o2, Victoria, oh. 43, art. 10 i

LES AUDIENCES

titre de County courts miles. Le recueil comprend cinquante-deux ordonnances, dont chacune est divisée en plusieurs articles et une série d'annexés et de formules diverses, le tout formant un volume d'environ cinq cents pages.

Quant à la procédure des cours locales, elle est réglementée par leurs juges respectifs, mais toute addition ou modification aux règlements existants ne devient exécutoire qu'après avoir reçu l'approbation des magistrats de la Cour suprême1. En fait, la Cour delà Cité de Londres, qui est la plus importante, a exactement la môme procédure que les cours de comté ; quelques autres tribunaux moins occupés, comme celui d'Exeter, suivent les règlements de la haute Cour.

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