Ibid., art

Itl PROCÉD I RE DES COURS DE COMTÉ

Enfin, il est toujours permis à un juge de renvoyer l'affaire devant une autre cour, si les parties lui prouvenl qu'elle peul y être mieux el plus utilement jugée, ou s'il a personnellement un intérêt dans la cause*.

Par dérogation à la loi sur les incapacités desmineurs, il est permis à toute personne, alors même qu'elle n'aurait pas atteint l'âge de vingt-un ans, d'intenter devant une cour de comté une action avant pour objet de réclamer le paiement de ses gages ou d'un travail, jusqu'à concurrence d'un maximum de douze centcinquante francs.

Le premier acte de la procédure consiste à formuler une demande et à lancer une assignation.

La demande consiste en un document, dit prœcipe, signé par le demandeur ou par son soliciter, et contenant les noms, prénoms, qualités et adresses du demandeur et du défendeur, ainsi que l'objet de l'action et, s'il y a lieu, le montant de la somme réclamée. Elle est inscrite par le greffier, sur un registre spécial, et le sceau de la cour est apposé sur la citation qui doit être signifiée au défendeur.

Sauf dans les cas d'urgence, l'assignation doit être remise au bailli, douze'jours au moins avantl'audience2. Le bailli est tenu de la remettre, dix jours avant celui