‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 141 sur 481 · Counly courts act de 1888, art. 84 et · texte numérisé non relu

Counly courts act de 1888, art. 84 et

2. — L'assignation est ainsi conçue: Entre X..., plaignant, etX..., défendeur. Vous êtes, par la présente, assigné à comparaître à une audience qui sera tenue le..., à..., pour répondre à la demande formulée contre vous à raison de ....

Le 18.... Signé X..., greffier.

Montant de la demande

— dos droits de justice. . . .

— des frais du solicite»*. . . .

Si vous devez la somme réclamée et que vous consentiez à ce que le jugement soit rendu sans débat, vous éviterez le paiement de moitié des droits d'audience.

Page 1