LES ASSIGNATIONS

de l'audience, au défendeur ou à toute personne paraissant âgée de seize ans au moins, habitant avec lui. Si la maison est close, le bailli affiche l'assignation sur la porte.

Dans toute action ayant pour objet le paiement d'une dette ou d'une somme liquide, le demandeur peut lancer, au lieu d'une assignation ordinaire, une citation de défaut. Cette dernière doit être remise au défendeur en personne et, si celui-ci n'avise pas le greffier, dans les huit jours, qu'il a l'intention de se défendre, le demandeur peut, à l'expiration de ce délai et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent l'envoi de la citation, obtenir un jugement par défaut.

Quand le défendeur annonce l'intention de se défendre, le greffier en informe le demandeur, au moyen d'une lettre, et il lui indique le jour où l'affaire sera jugée; il donne le môme renseignement au défendeur. Ces avis doivent être envoyés, six jours au moins avant celui de l'audience. S'il n'a pas été possible de remettre l'assignation personnellement au défendeur, le juge ou le greffier examinent si l'on a fait tous les efforts possibles pour y parvenir, et ils peuvent, s'il en est ainsi, agir comme si l'assignation avait été dûment remise.

Il n'est pas permis de diviser une action, de façon à la porter, en plusieurs fois, devant une cour de comté; mais il est loisible de réduire une demande au chiffre de douze cent soixante francs, en renonçant au surplus de ce qui peut être dû. Dans ce cas, le jugement qui fait droit aux conclusions, en attribuant cette somme au demandeur, constitue, au profit du défendeur, une décharge de tout ce qu'il peut devoir au delà.

PR0CÉD1 RE DES COUiRS DE COMTÉ

Ton!»1 personne assignée devant une cour de comté peut, cinq jours au moins avant l'audience, signer, devant lo greffier ou devant un soliciter, une déclaration, par laquelle elle reconnaît le bien fondé de la demande el s'engage à payer les frais taxés par le juge. Dans ce cas, I»' demandeur est avisé de l'incident; il n'a plus besoin de Fournir aucune preuve et, à sa prochaine audience, la cour rend, que les parties soient ou nen présentes, un jugement en faveur du demandeur.

Si les deuxparties se mettent d'accord sur le principe de la dette, sur son chiffre et sur les délais de paiement, le greffier peut rendre immédiatement un jugement, qui a la même valeur que s'il était prononcé parle juge.

Le défendeur peut tou jours verser au greffe la somme qu'il estime suffisante pour satisfaire pleinement le demandeur et pour couvrir les frais. Le greffier avise, par lettre ou autrement, le demandeur. Celui-ci peut recevoir la somme ainsi déposée ; il peut également poursuivre son action, mais, si le jugement ne lui alloue pas une somme supérieure à celle déposée, il doit rembourser au défendeur les frais faits postérieurement au dépôt.

Lorsqu'il s'agit d'une affaire de common law, le défendeur, qui entend contester la demande, n'a pas à signifier de comparution ni de réplique, mais, s'il entend opposer au demandeur une exception légale, telle que la minorité ilnfancy) ou la non-responsabilité, il est tenu d'en donner avis, cinq jours au moins avant l'audience, au greffier, qui en informe le demandeur, par une simple lettre.

Dans les causes dites à' équité ^ le défendeur peut, s'il

LES JUGEMENTS

le désire, remettre au greffier une réponse aux conclusions qui lui ont été signifiées, pour contester, en fait ou en droit, le bien fondé de la demande. Toute cette procédure est très rapide et très simple,