County courts act de 1888, articles 100 et

lia

L»ROCËDUH i: h r:s cor us DE COMTÉ

cours. Tout verdict doit être rendu à l'unanimité.

Le juge peutj sur la demande de l'une dos parties, se faire assister d'un ou deux assesseurs, experts dans les matières qui fonl L'objet du Litige, mais chacun des plaideurs peut exercer le droit de récusation. Le magistrat peut môme, si Les deux parties y consentent, soumettre L'affaire à un ou à plusieurs arbitres, dont la sentence, homologuée par lui, a la même force qu'un jugement. ( lependant , dans La huitaine qui suitl 'homologation, chacune des pari ifs peutlui demander d'annuler la sentence arbitrale ou de renvoyer la question à d'autres arbitres.

Au jour fixé par l'assignation, le demandeur et le défendeur doivent comparaître et s'expliquer devant le magistrat, qui juge sommairement l'affaire ; le demandeur ne peut fournir d'autres preuves que celles qui sont mentionnées sur sa demande.

Si le demandeur ne se présente pas, la cause est rayée du rùle ; s'il comparaît et ne réussit pas à fournjr la preuve de son droit, le juge peut le débouter ou rendre un jugement en faveur du défendeur, en accordant à ce dernier des dommages-intérêts. Dans le cas où, le demandeur n'étant pas présent, le défendeur déclare reconnaître le bien fondé de la demande, le juge peut rendre son jugement, comme si les deux parties étaient en sa présence-

Si le défendeur fait défaut, dans une action relative à l'exécution d'un contrat,le greffier peut, avec l'autorisation du juge et sur la preuve que l'assignation a été envoyée et que la somme réclamée est vraiment due, en ordonner le paiement, dans les termes qu'il fixe Dans toute autre cause, le juge peut rendre un juge-