VI - EXTENSION DE LA JURIDICTION

La loi permet aux parties d'étendre, d'un commun accord, la juridiction des cours de comte et d'y porter, avec ou sans réserve du droit d'appel, toute cause, quels que soient l'importance ou le montant du litige. Cette Faculté est peu appréciée et il est rare que l'on en fasse usage l.

Devant un comité d'enquête de la Chambre des communes, le président de la Société légale des avoués exprimait l'opinion que les juges des cours de comté n'inspirent pas généralement une grande confiance aux plaideurs, parce qu'ils sont choisis parmi les avocats n'ayant pas complètement réussi au barreau ; le chiffre des appointements est, en effet, disait-il, extrêmement minime pour un avocat. D'autres causes de l'insuccès des cours de comté étaient encore signalées : les avocats n'aiment pas à y paraître parce que leurs honoraires y sont faibles (une guinée au lieu de cinq) et que les comptes rendus des affaires ne sont pas publiés 2.

Le principal motif de l'inutilité des efforts tentés jusqu'ici, pour attirer aux cours de comté des causes qui ne sont vraiment pas de nature à occuper la haute Cour, me paraît être surtout la résistance des solicitors et des avocats.

1. — D'après les statistiques judiciaires de 1891, sur 1.031.608 assignations, huit cent soixante-dix seulement avaient pour objet une somme dépassant douze cent soixante francs.

2. — County courts; Pari, papers. 1878, n* 267. Evidence 4225-4279.