Acte 3, Henri VII, ch

LA PROCÉDURE APRÈS LA CONQUÊTE

dont aucun, d'ailleurs, ne paraît avoir été réellement suivi d'un combat1 ; cependant deux fois, au siècle dernier, en 1768 et en 1774, le Parlement refusa d'abolir ce droit. Mais, en 1818, un nommé Thornton, accusé d'avoir tué Mary Asbford, ayant été acquitté, aux assises de Warwick,le frère de la victime fit appel. Tbornton jeta son gant, dans la salle d'audience, en plaidant non coupable, et en se déclarant prêt au combat. L'appelant prétendit qu'il ne pouvait demander la bataille, parce qu'il y avait des preuves delà culpabilité; mais la Cour, jugeant qu'il n'existait pas de présomptions, l'appelant déclara refuser le combat. L'incident finit là, mais une loi fut aussitôt votée, qui supprimait, pour l'avenir, la procédure de l'appel K

A mesure que disparaissait l'appel, l'information de la Couronne et le renvoi du grand jury étaient employés davantage et tendaient à devenir les uniques formes de procédure.

L'action criminelle à la requête du Roi était Xindlctment, dont la mention se trouve dans les lois du règne de Henri Ier. Le shériff devait poursuivre l'instruction des crimes, dont aucun particulier ne réclamait la répression ; les accusés étaient alors traduits devant le jury et la procédure était, à partir de ce moment, sem-

1. — Jacques Ier (Elisabeth Bradley v. Banks); — 7, Charles Ier (lord Rea et David Ramsay; State trials, III, 483); — 14, Charles Ier (Pigot v. Mary Pigot et Elisabeth Lcwin); — 35 et 36, Charles II (Siddens, v. Johnson; Showerd reports, II, 375); — 1699, Stout, v. Spencer Cowper, State trials, XIII, 1190, — 1730, Castell v. Bambridge et Corbct, Stranges reports, 854; — 1170 (Bigby v. Kennedy; Burrow's reports, 20i3; — 1771, Smith v. Taylor; Burrow 's reports , 2793; — 1815, Claney v. King; — 1818, Ashford v. Thornton.