I.— ACTION DES MAGISTRATS

On a déjà vu que la poursuite des criminels était jadis un devoir, non seulement pour les représentants du pouvoir, mais aussi pour chaque citoyen 2.

Lorsqu'un crime était commis, tout particulier avait le droit d'arrêter le coupable et tout constable avait le devoir de le faire. Si le criminel n'était pas saisi sur le champ, le cri de haro devait être lancé parle shériff et, depuis le règne d'Edouard III, par les juges de paix. Tool habitant était alors tenu de prendre les armes, que la loi l'obligeait à posséder et de poursuivre, à cor et à cri (hue and cry), de ville en ville et de centurie en centu-

\. — History of criminal law, vol. I, ch. xiv. T. — Bractcn, liv. JIÏ, tract. 2.

ACTION DES MAGISTRATS

rie, jusqu'à ce que le coupable fût livré au shérifiP.

On trouva, dans la pratique, que cette poursuite, qui exigeait le concours des constables de chaque localité, serait facilitée, si elle était autorisée par un document écrit; les juges de paix prirent donc l'habitude de décerner des mandats, et l'on rencontre fréquemment, dans les écrits du xvne siècle, la mention que les magistrats ont délivré un hue and cry^. Toutefois, le législateur n'avait pas sanctionné leur droit, aussi la validité de ces mandats fut-elle souvent contestée : Coke la niait absolument 3; et Hawkins la considérait seulement comme probable4; Haie l'affirmait nettement5, et son avis avait prévalu en fait, mais c'est seulement en 1848 qu'une loi l'a positivement établie 6.

Là, toutefois, n'était pas borné le rôle des magistrats et l'on a vu, dans les pages précédentes, comment ils avaient été amenés d'abord à prendre, puis à abandonner les fonctions d'accusateurs. Aujourd'hui, les t juges de paix ne peuvent être appelés à jouer un rôle actif qu'en cas de troubles ou d'émeutes.

Jusqu'à la fin du xive siècle, les troubles étaient fréquents en Angleterre; les guerres privées étaient, pour ainsi dire, à l'état permanent et le statut des ti^ahisons avait expressément décidé qu'elles ne constituaient pas des trahisons.

Le premier acte législatif, relatif à la suppression des