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L'ACTION CRIMIN ELLE

émeutes, dato de 1393 l; il porte qu'en cas de troubles le shériffdoil rétablir Tordre, avec toutes les forces du comté, el traduire les perturbateurs en justice, et le statut de 1 1 1 I -. qui confirme ces dispositions, ajoute que [es juges pourront soit juger les émeutiers, soit les renvoyer devant le Roi el son Conseil, en vertu d'un certificat, (|ui aura la même valeur qu'une mise en accusalion de douze jurés. Plusieurs actes :{ postérieurs confirmèrenl ces dispositions et les aggravèrent, mais aucun d'eux ne lit allusion à la possibilité d'employer, pour rétablir Tordre, d'autres forces que celles du comté.

Au xvii0 siècle, le Parlement se montra peu disposé à sévir contre les émeutes, mais, au commencement du règne de Georges Ier, il vota le célèbre Jîiot act, qui est encore aujourd'hui en vigueur 4. Aux termes de ce document, lorsque douze individus, au moins, continuent à troubler l'ordre, une heure après qu'un magistrat a lu la proclamation leur ordonnant de se disperser, il v a felony :i. Les magistrats sont requis de saisir et d'arrêter ceux qui contreviennent à cette sommalion et ils sont, de même que ceux qui agissent sous leurs ordres, exempts de toute pénalité, s'ils viennent

\, Acte 17, Richard II. ch. 8.