II. - L'INFORMATION

Depuis une époque probablement très ancienne, et assurément depuis le règne d'Édouard 1er, les agents du Roi exerçaient le droit de mettre en accusation, (lovant la Cour du liane de la Reine, directement et sans intorvention du grand jury, les individus coupables d actes constituant des misdemeanours. De là résulte, d'après certains auteurs, le droit d1 'information. D'après une autre opinion, son origine se trouve dans un acte de I L94, qui autorisait les cours d'assises ou de sessions trimestrielles à juger, sur l'information au nomduRoi, tous les actes autres que les trahisons, les meurtres et les félonies1. Quoi qu'il ensoit.il est certain que, depuis deux siècles, l'usage des informations a été constant. Il n'était pas seulement employé par l'attorney général ou par le solicitor général, dans des cas intéressant le public : le maître de l'Office de la Couronne prêtait son nom à tous ceux qui désiraient s'en servir, de sorte qu'en fait chacun pouvait intenter une action, dans les cas de misdemeanours, sans passer par le grand jury. Il en résulta de tels abus que le législateur dut intervenir et un acte de iGî)2 décida que le maître de l'Office de La Couronne ne pourrait désormais agir, par voie d'information, que sur l'ordre exprès, donné en audience publique, par la cour2. Depuis lors, l'information équivaut, à ja-u près, à une action intentée devant les magistrats.