LES FRAIS DES POURSUITES

s'y trouvent naturellement compris, flans la plupart des cas.

Quant aux affaires clans lesquelles les poursuites sont intentées par des particuliers, les magistrats ont le pouvoir de décider que toutes les dépenses faites par le plaignant lui seront remboursées et même qu'il y sera ajouté une certaine somme, destinée à l'indemniser de ses démarches et du temps qu'il a employé, et ce, dans les limites du tarif arrêté par le ministre de l'Intérieur' Ces sommes sont imputées sur les mômes fonds que les dépenses relatives aux poursuites criminelles prévues par l'acte de Georges IV1, c'est-à-dire aujourd'hui sur le budget des comtés.

D'après les statistiques judiciaires de 1891, voici le chiffre des dépenses alïérentes aux poursuites exercées par la police ou par les particuliers qui en ont obtenu le remboursement:

Nombre

Sommes

Cours d'assises en circuit

Cour centrale criminelle

Sessions trimestrielles des com-

tés

Sessions trimestrielles de Lon-

dres

Sessions trimestrielles des

Total

Cours de juridiction sommaire.

\, — Açtc 7, Georges IV, eh. G4,

L'ACTION CRIMINELLE

La dépense moyenne a donc été <le deux cent soixante francs, par cause portée devant le'jury et de vingttrois li anes, par affaire jugée par les cours de petites sessions ou de police.

On peut ajoutera ces chiffres les 446 cas, dans lesquels les poursuites ont elé intentées par le directeur des poursuites publiques, qui ont entraîné, une dépense de 15.131 livres, «M les 94 affaires suivies par l'Administrai ion des monnaies, ayant coulé 773 livres sterling.

En résumé, les Irais de poursuites mis à la charge <lu contribuable se sont élevés à la somme totale de 3.746.988 francV