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RÈGLEMENTS ET COMPÉTENCE

agir sur une simple plainte ; dans le second, il doit être saisi par une plainte ou par une dénonciation faite sous la foi du serment l.

La première question à résoudre par la cour est celle de savoir si l'affaire est de sa compétence, et ceci à trois points de vue : ratione temporis, ratione loci, ratione materiœ.

La première question est facile à résoudre : la loi a fixé le délai de la prescription et il est très court : aucune plainte ne peut être reçue, si le fait incriminé remonte à plus de six mois 2.

Sur le second point, le législateur a décidé que, lorsque l'acte incriminé a été commis sur la limite du territoire soumis à la juridiction d'une cour, ou à une distance de cette limite moindre de quatre cent cinquante mètres, ou lorsqu'il a été commencé dans le ressort d'une cour et consommé dans celui d'une autre, chacune des deux cours est compétente pour juger l'accusé. Les faits qui se sont passés sur le rivage de la mer ou sur un cours d'eau formant limite de deux ou de plusieurs districts peuvent être indifféremment jugés dans chacun de ces districts ; ceux accomplis pendant un voyage sont justiciables de toutes les cours, dont le territoire a été traversé par l'inculpé s.

Les complices peuvent être jugés en même temps que l'auteur principal, ou séparément, par les magistrats du district dans lequel l'acte a été commis 4.

Les questions de compétence ne sont, d'ailleurs, pas