Acte 11 et 12, Victoria, ch. 43, art

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d'un grand intérêt, Loul au moins dansles limites d'un mémo comté, car les juges do paix ayant juridiction dans loul le comté, leurs décisions ne pourraient être annulées, par suite du fail que l'acte incriminé se serait passé dans un district différent de celui où ils siègent d'habitude.

En ce qui concerne la compétence ratione materiœ, elle peul être absolue ou facultative. La loi confère aux magistrats le pouvoir de statuer sur certains cas, quels que soient l'âge ou la volonté du coupable. Mais elle dispose, en outre, que, en dehors de ces affaires, les magistrats peuvent, avec le consentement des accuses, juger certains délits plus graves, et dont la connaissance appartient normalement à une juridiction plus élevée, lorsqu'ils estiment qu'en raison des antécédents de l'accusé et des circonstances de la cause le châtiment que la loi leur permet d'infliger sera suffisant.

Le législateur a établi, sous ce rapport, trois catégories :

Les enfants au-dessous de douze ans ; Les adolescents, de douze à seize ans ; Lcsadultes.

Quand il s'agit d'un]cnfant, c'est-à-dire, aux termes de la clause d'interprétation, d'une personne «qui, dans l'opinion de la cour devant laquelle elle est traduite, est âgée de moins de douze ans 1 », les magistrats, après avoir rappelé que les parents ou le tuteur ont le droit d'exiger que le cas soit soumis au jury, peuvent, si ces derniers y consentent, juger immédiatement l'accusé, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas d'homicide, et appliquer