Acte 42 et 43, Victoria, ch. 49, art

3. — Acte 42 et 43, Victoria, ch. 49, first schedule. — Les délits prévus parles lois sur les chemins de fer et sur les postes ne sont pas compris dans celte catégorie.

PR0CÉDU RE SOMMAIRE

diatcmenl son choix . S'il consent à ce que la coin' statue sur 1 accusation . il ne peul plus réclamer le jury 4.