lbid.t art

LKS CONDAMNATIONS

décerner de mandat d'amener, ni prononcer la peine d'emprisonnement, à défaut de paiement, si ce n'est dans les cas où ils estiment que les ressources du condamné sont suffisantes pour lui permettre de s'acquitter. Leurs pouvoirs en cette matière sont semblables à ceux des juges des cours de comté *.

Tout jugement doit indiquer par qui seront supportés les frais2; en cas de condamnation, ils peuvent être mis à la charge de l'inculpé; en cas d'acquittement, ils peuvent être laissés à celle du plaignant 3.

Dans tous les cas où la loi n'en ordonne pas autrement, les juges peuvent, en cas de non-paiement, ordonner la saisie {warrant of distress) et, s'il n'y a aucun objet susceptible d'être vendu, ou si le produit de la vente est inférieur à la somme due, ils peuvent ordonner l'emprisonnement, avec travail pénible, jusqu'à complet paiement ou pour une durée de trois mois, sauf dans les cas particuliers où la loi a fixé un autre terme4. L'ancienne disposition, qui permettait de prononcer, en cas de non-paiement, la peine du fouet,