Acte ii et 12, Victoria, ch. 44, art. o

LES APPELS

tions, on peut leur intenter une action en dommagesintérêts, mais il faut alléguer qu'ils ont agi par malice et sans cause raisonnable ou probable. Dans le cas, au contraire, où ils ont excédé leur juridiction, il n'est plus nécessaire d'alléguer la malice, mais il faut préalablement faire annuler leur jugement par la section du Banc de la Reine.

Les actions contre les magistrats ne vont pas devant une chambre divisionnaire, elles sont portées devant un juge siégeant avec le jury ou à l'une des cours d'assises d'un comté. Voici un exemple des circonstances dans lesquelles elles se produisent. Il y a quelques années, un nommé Fuller attaquait les magistrats composant la cour de petites sessions de Mundford, devant les assises de Norwich, présidées par le lord chef justicier d'Angleterre, « pour l'avoir condamné avec malice et pour avoir, avec malice, exposé inexactement son cas ». Le demandeur était accusé de braconnage et de colportage de gibier, et la cour de petites sessions l'avait condamné à deux mois de prison.

L'avocat des juges de paix fît observer que, « sans cloute, ses clients n'ont pas cette supériorité d'intelligence, cette vaste expérience, cette science des précédents que possèdent les juges du Banc de la Reine, mais que l'honnêteté de leurs motifs était indiscutable ». Dans son résumé, le lord chef justicier dit au jury que, assurément, il n'y avait pas, à son avis, de motifs raisonnables ou plausibles pour prononcer une condamnation, mais que, si les magistrats avaient honnêtement cru à la culpabilité de Fuller, ils étaient inattaquables. Les jurés revinrent avec un verdict accordant au plaignant cin-

PROCÉ DU KK som MAIRE

quanto francs do dommages-intérêts. Lo chef justicier ayant demandé s'ils considéraient que les magistrats avaionl agi par malice, ils répondirent que la loi avait été ôvidemmenl forcée1 (strained),

l'n cas d'une autre nature s'est présenté plus récemment. Dans nnc affaire, qui avait excité les passions politiques, les juges de paix du comte de Durllam étaient venus siéger en masse et n'avaient pas voulu permettre aux magistrats de la Cité de voter avec eux. Dansées conditions, ils avaient entendu la plainte formulée contre un membre du Parlement, M. Storey, et ils avaient ordonné le renvoi de ce dernier devant les assises. M. Storey attaqua les magistrats, et la section du Banc de la Reine, non contente de casser le jugement et d'exprimer sa desapprobation, condamna les juges de paix qui avaient siégé,'au paiement de tous les frais2.

J'ajoute, d'ailleurs, que ces cas sont d'une extrême rareté.

On connaît le rôle théorique des cours de juridiction sommaire, mais celane donne qu'une idée bien insuffisante et bien incomplète de leur fonctionnement réel. 11 me paraît cependant essentiel d'étudier cette question avec plus de détails, et de montrer le rôle si intéressant et si varié de ces petits tribunaux.