III. -L'ACTE D'ACCUSATION

Uindictment, ou acte d'accusation, est le fondement du record, dans toute affaire criminelle ; c'est le seul

1. — Il on a été ainsi, récemment encore, dans le cas de la Reine contre Newton, où un solicitor était accusé d'avoir fait fuir certains témoins compromettants, dans une affaire où plusieurs personnes de la haute société étaient accusées d'actes immondes commis sur dé jeunes télégraphistes, dans Cleveland slreet (31 janvier 1890).

2. — Cette faculté appartient, dans tous les cas, à la section du Banc de la Reine, en vertu de l'acte 19, Victoria, ch. 16. Une autre loi permet de faire juger, à la Cour centrale criminelle, tout soldat accusé d'assassinat ou d'homicide, sur un point quelconque du territoire. (Acte 25 el 2<i, Victoria, ch. 05.)

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documonl écril qui soil rédigé dans tous les cas. Sa forme n'a guère varié, pcndanl six siècles: deux lois, rendues à diverses époques, onl décidé qu'il doit indiquer la profession el le domicile de l'accusé \ et être rédigé en anglais -.

Uindictment comprend trois parties: le préambule, l'exposé <il la conclusion.

Le préambule esl ainsi conçu :

Northumberland \ Les jures pour Notre Lady la Reine, to wil ( sous leurs serments, présentent.

L'objel <le cette indication est d'établir la venue et de montrer que la cour a juridiction pour juger le crime3.

L'exposé (statemenf) doit préciser les faits, avec leurs circonstances et spécifier l'intention criminelle. 11 doit indiquer le nom et la profession de l'accusé, celui de la victime ou, s'il s'agit d'un crime contre la propriété, celui du propriétaire, enfin le temps et le lieu où chaque acte a été commis, ce qui force à répéter, après chaque énonciation, la formule: alors et là {then and there), c'est-à-dire ce qu'on appelle le spécial venue1".