Acte 1, Henri V, ch

2. — Acte 4, Georges, II, ch. 26. — Il était auparavant rédigé en latin (et quel latin!).— « Quort Thomas Mingoagricola apud Stokcnham qucmdam canem molossum ad mordendum quemdam vaccam pretii quatuor librarum de bonis et cattalis cujusdam EleanorDeary tune et ibidem vi et armis illicite et malitiose excitavit persuasit et procuravit contre pacem dicti Dominis Régis, coronam et dignitatem suam. » (Reproduit par Hamilton, History of (juarter sessions.)

?>. — Le nom du comté est remplacé, suivant les cas, par celui de la ville ou de la Cour centrale criminelle.

4. — Il fallait autrefois que cette spéciale tenue spécifiât la ville, hameau, paroisse, manoir, château, forêt ou autre lieu, d'où les jurés devaient venir pour juger le cas, ce qui rappelait les temps où les jurés étaient les témoins. La loi était tellement stricte que la seule omission des mots Ihcn and there après une seule des circonstances suffisait p Dur

L'ACTE D'ACCUSATION

Quant aux faits et à l'intention criminelle, il était autrefois nécessaire de les exposer, dans les plus grands détails et avec certitude l. Il en résultait que ces actes étaient d'une longueur démesurée. Le lord-juge Bowen racontait récemment, dans un intéressant travail sur les réformes de la justice, qu'étant Junior conseil de la Trésorerie, il avait rédigé un acte d'accusation, dont la copie, sur parchemin, avait quatre-vingt-dix mètres de longueur .

La loi exigeait, en effet , que Y indictment contînt une série de renseignements minutieux. S'agissaitil, par exemple, d'un meurtre, il fallait noter les détails avec une telle précision que, pour éviter un acquittement, on multipliait à l'infini les chefs d'accusation. On disait que A... avait donné à B... un coup, dans la poitrine, avec un couteau, qu'il tenait dans sa main droite, ledit couteau, d'une valeur de dix shillings, avait causé une blessure largededix centimètres etprofonde de cinq, àlasuitedelaquelle B...avaitlangui, pendant deux jours, c'est-à-dire avait continué à vivre tout en languissant, puis était mort, tel jour. Un deuxième chef d'accusation reproduisait les mêmes détails, en disant que A... tenait son couteau dans la main gauche ; un troisième recommençait l'histoire, sans dire avec quelle main A... avait

mettre à néant l'accusation. (Voir notamment le cas de Williams, 18 janvier 1790.)

1. — Il me parait inutile d'entrer dans les détails minutieux que les auteurs donnent sur ce point. Sans rechercher dans Coke, l'exposé des trois degrés de certitude, on trouvera dans YHisloire de la loi criminelle de sir J. Stephen (vol. I. ch. ix) un abrégé suffisant. — On donnait, à chaque mot, un sons absolument spécial et limité ; les mots murder, ravisk, steal, take, etc., ne pouvaienl être remplacés par aucun équivalent. Voler un mouton voulait dire un mouton vivant et non un mouton mort, etc., etc.

L'INSTRUCTION CRIMINELLE

Frappé I»..., el ainsi do suite. Dans certains cas, l'ado d'accusation comprenait jusqu'à soixante-dix chefs; il osl \ rai que les greffiers d'assises el autres agents étaient payés au moyen de droits {fees) et que chaque chef d'accusation donnait lieu à la perception d'un droit spécial.

Quoi que l'on puisse penser des minuties et des puéril il rs de ces anciennes formes d'actes d'accusation, il faul cepondanl reconnaître qu'elles constituaient une garantie pour l'accusé, en un temps où la loi et même la jurisprudence n'avaient pas établi une définition très net le des crimes et des délits. Moins la loi était précise sur ce point, et plus il était nécessaire que les chefs d'accusation fussent nettement déterminés et exposés. Toutefois, l'importance que l'on y attachait était un objet de ridicule, et, comme dit un savant auteur, la justice semblait «une farce solennelle1 », mais celane la rendait pas impopulaire parce que le résultat final était, en somme, d'adoucir les rigueurs de laloi criminelle. D'ailleurs, si l'accusé pouvait se prévaloir de toutes ces lacunes de forme, l'exercice de cette faculté était assez difficile, car il n'avaitpas le droitd' avoir une copie de l'acte d'accusation; on se contentait delui en donner lecture, et il devait saisir, au vol, toutes les irrégularités.

Une loi récente a décidé qu'en cas d'assassinat il suffi I d'exposer que « l'accusé a tué et assassiné criminellement, malicieuscmentet avec préméditation 2 », et un autre acte a également simplifié la phraséologie des ac-

1. — Sir .1. Stephen, History of cnminal law, vol. I, ch. ix.